SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE, VANPOUILLE, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SPORT CAMEROUN, N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR, COMME DEMANDEUR EN CASSATION, LES DEUX MOYENS PROPOSES A L'APPUI DU POURVOI , CEUX CI NE VISANT QUE DES DISPOSITIONS QUI FONT UNIQUEMENT GRIEF AUX EPOUX PIERRE Y... ET A LA DAME VEUVE HENRI Z..., LESQUELS ONT RENONCE A LEUR DEMANDE EN CASSATION SUIVANT ACTE DE DESISTEMENT DU 7 OCTOBRE 1963, QUI A ETE ACCEPTE ;
QU'AUCUN GRIEF N'EST ARTICULE A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT VANPOUILLE ES QUALITES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR VANPOUILLE ES QUALITES, CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
N ° 62 11 768 EPOUX Y... ET X... C/ GREY ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT. - RAPPORTEUR : M MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT. - AVOCATS : MM MAYER ET DESACHE. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 539 (2), P 454 ET L'ARRET CITE,
