SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UN CARREFOUR URBAIN, DONT L'ACCES ETAIT PROTEGE PAR UNE SIGNALISATION LUMINEUSE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE VOITURE DES SAPEURS-POMPIERS DE LA VILLE DE PARIS ET UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (R A T P );
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET QUE PLUSIEURS OCCUPANTS FURENT BLESSES;
QUE LE PREFET DE POLICE ES QUALITES ASSIGNA LA R A T P POUR LA FAIRE DECLARER RESPONSABLE DES DOMMAGES, EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER ET ALINEA 5 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE LE PREFET DE SA DEMANDE, D'AVOIR ECARTE LES DECLARATIONS DE DEUX TEMOINS PAR DES MOTIFS QUI DENATURENT LEURS TEMOIGNAGES ET SANS TENIR COMPTE DES DEPOSITIONS DE DEUX AUTRES TEMOINS QUI LES CONFIRMAIENT;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DE TEMOIGNAGES CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND DEVAIENT NECESSAIREMENT DETERMINER CEUX QUI LEUR PARAISSAIENT LES PLUS CONVAINCANTS;
QU'ILS ONT AINSI, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT DE L'ENQUETE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR EXONERER LA R A T P DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AUTOBUS AVAIT PENETRE DANS LE CARREFOUR ALORS QUE LES SIGNAUX LUMINEUX ETAIENT "AU VERT" DANS SA DIRECTION DE MARCHE;
QU'EN RAISON DE LA SYNCHRONISATION DES SIGNAUX, LA VOITURE DES POMPIERS AVAIT FRANCHI LE PASSAGE AU "FEU ROUGE";
QU'IL AJOUTE QUE LA PRIORITE SPECIALE DONT SE PREVALAIT LE PREFET NE BENEFICIAIT AUX VEHICULES DE CETTE CATEGORIE QU'A LA CONDITION QU'ILS AIENT SIGNALE LEUR APPROCHE A L'AIDE D'UN AVERTISSEUR SONORE A DEUX TONS;
QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE EXCEPTIONNEL DE CETTE PRIORITE, DIFFERENTE DANS SON FONDEMENT DE CELLE DE DROIT COMMUN, IL APPARTENAIT A CELUI QUI L'INVOQUE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'AVERTISSEUR SONORE AVAIT ETE ACTIONNE DANS DES CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU PERMETTANT AUX AUTRES USAGERS D'ETRE PREVENUS DE L'ARRIVEE DU VEHICULE PRIORITAIRE ET DE LUI CEDER LE PASSAGE;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE PREFET N'AVAIT POINT ADMINISTRE CETTE PREUVE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA REGIE SE TROUVAIT DECHARGEE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE LA GARDE DE SON VEHICULE PAR LA FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE DES POMPIERS, QUI N'AVAIT POINT RESPECTE LES FEUX DE PROTECTION, SANS JUSTIFIER AVOIR ACTIONNE, DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES, SON SIGNAL SONORE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 10 508. PREFET DE POLICE C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT: M DROUILLAT RAPPORTEUR: M CONSTANT AVOCAT GENERAL: M SCHMELCK AVOCATS: MM ROUSSEAU ET CAIL.
