SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE BOUSSION AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UN RECOURS TENDANT A OBTENIR L'EXONERATION D'UNE SOMME A LUI RECLAMEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, ET REPRESENTANT LE SOLDE DE PRESTATIONS ASSURANCES SOCIALES, INDUMENT PERCUES PAR LUI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LADITE COMMISSION DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE, EN RAISON DES TERMES DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE SA COMPETENCE RESULTAIT DES ARTICLES L 190 ET 191 DUDIT CODE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT SEULE QUALITE EN PAREILLE CIRCONSTANCE, POUR ACCORDER SUR AVIS DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA REMISE DE DETTE SOLLICITEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE. N° 62 10 993. BOUSSION C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM LEPANY ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 23 JANVIER 1964, A P , N° 4, P 3. 19 FEVRIER 1964,BULL 1964,II N° 154, P 116.
