| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 1964, JURITEXT000006968400

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 45 DU DECRET N 581291 DU 22 DECEMBRE 1958;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL INCOMBE, EN CAS D'APPEL, AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVITER LES PARTIES EN CAUSE A PESENTER DANS UN DELAI DE VINGT JOURS, SOUS FORME DE MEMOIRE, LEURS OBSERVATIONS ECRITES ET A PRENDRE CONNA ISSANCE DES OBSERVATIONS FAITES ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET RENDU, APRES RENVOI, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, NI DES PRODUCTIONS, QUE LA DAME GILBERT AIT ETE INVITEE A PESENTER SES OBSERVATIONS ECRITES ET A PRE NDRE CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS PRESEN TEES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE;

EN QUOI LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 MAI 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETA OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION T ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. NO 6112674 DAME GILBERT C CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : AMOR - AVOCAT : M LE BRET. DANS LE MEME SENS : 6 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, NO 708, P 518.