03/12/1964 | FRANCE | N°JURITEXT000006968298

| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1964, JURITEXT000006968298

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE NI LES CONSORTS Y..., X..., NI TEULIERES, INTIME, N'ETAIENT PRESENTS, N'EN A PAS MOINS STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PAR UN ARRET QU'ELLE DECLARE REPUTE CONTRADICTOIRE;

SANS PRECISER EN VERTU DE QUEL TEXTE ELLE STATUE, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 22 MARS 1962;

RE

MET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT O...

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE NI LES CONSORTS Y..., X..., NI TEULIERES, INTIME, N'ETAIENT PRESENTS, N'EN A PAS MOINS STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PAR UN ARRET QU'ELLE DECLARE REPUTE CONTRADICTOIRE;

SANS PRECISER EN VERTU DE QUEL TEXTE ELLE STATUE, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 22 MARS 1962;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N°62 11 686. CONSORTS Y... C/TEULIERES. PRESIDENT: M VIGNERON RAPPORTEUR: MME LAGARDE AVOCAT GENERAL: M LESSELIN AVOCAT: M LE SUEUR.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006968298
Date de la décision : 03/12/1964
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - ABSENCE DE L'APPELANT ET DE L'INTIME

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE NI LES APPELANTS NI L'INTIME N'ETAIENT PRESENTS, N'EN A PAS MOINS STATUE, SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, PAR UNE DECISION QU'IL DECLARE REPUTEE CONTRADICTOIRE, SANS PRECISER EN VERTU DE QUEL TEXTE IL A ETE STATUE, CE QUI N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 03 déc. 1964, pourvoi n°JURITEXT000006968298, Bull. civ.N° 818
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 818

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1964:JURITEXT000006968298