SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE NI LES CONSORTS Y..., X..., NI TEULIERES, INTIME, N'ETAIENT PRESENTS, N'EN A PAS MOINS STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PAR UN ARRET QU'ELLE DECLARE REPUTE CONTRADICTOIRE;
SANS PRECISER EN VERTU DE QUEL TEXTE ELLE STATUE, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 22 MARS 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N°62 11 686. CONSORTS Y... C/TEULIERES. PRESIDENT: M VIGNERON RAPPORTEUR: MME LAGARDE AVOCAT GENERAL: M LESSELIN AVOCAT: M LE SUEUR.