03/12/1964 | FRANCE | N°JURITEXT000006968209

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 décembre 1964, JURITEXT000006968209

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS X... D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS QUE LE DEFAUT DE LA SIGNATURE DU GREFFIER SUR LA COPIE DE LA GROSSE, CONSTITUANT UNE NULLITE SUBSTANTIELLE, LA SIGNIFICATION N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SIGNATURE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE FIGURAIT AU BAS DE L'EXPLOIT;

QU'ELLE OBSERVE EXACTEMENT QUE CETTE SIGNATURE, QUI COUVRAIT L'ACTE DANS SON ENSEMBLE, LUI CONFERAIT SO

N AUTHENTICITE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;...

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SIGNATURE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE FIGURAIT AU BAS DE L'EXPLOIT;

QU'ELLE OBSERVE EXACTEMENT QUE CETTE SIGNATURE, QUI COUVRAIT L'ACTE DANS SON ENSEMBLE, LUI CONFERAIT SON AUTHENTICITE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 10 280 CONSORTS X... C/ PORTALIER PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : MLAGET - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET GEORGE A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 38, P 26.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006968209
Date de la décision : 03/12/1964
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - NULLITE - OMISSION DE LA SIGNATURE DU GREFFIER SUR LA COPIE DE LA GROSSE - EXPLOIT SIGNE PAR L'HUISSIER - EFFET

LA SIGNATURE D'UN HUISSIER INSTRUMENTAIRE AU BAS DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT COUVRE L'ACTE DANS SON ENSEMBLE ET LUI CONFERE SON AUTHENTICITE. UNE PARTIE NE SAURAIT DONC SOUTENIR QUE LE DEFAUT DE SIGNATURE DU GREFFIER SUR LA COPIE DE LA GROSSE D'UN JUGEMENT, CONSTITUANT UNE NULLITE SUBSTANTIELLE, LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA SIGNATURE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE FIGURAIT AU BAS DE L'EXPLOIT.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 déc. 1964, pourvoi n°JURITEXT000006968209, Bull. civ.N° 775
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 775

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1964:JURITEXT000006968209