03/12/1964 | FRANCE | N°JURITEXT000006968208

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 décembre 1964, JURITEXT000006968208

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAITIEN DU LIEN CONJUGAL;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES VIOLENCES ET INJURES RELEVEES CONTRE LE MARI JUSTIFIAIENT LE DIVORCE, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

QUE, PAR CETTE REFERENCE EXPRESSE AUDIT ARTICLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

D'OU IL SUIT QUE L

E MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FOR...

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES VIOLENCES ET INJURES RELEVEES CONTRE LE MARI JUSTIFIAIENT LE DIVORCE, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

QUE, PAR CETTE REFERENCE EXPRESSE AUDIT ARTICLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 63 12 490 LE ROUX C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M COPPER ROYER. DANS LE MEME SENS : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 148 (3°), P 111, ET L'ARRET CITE.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006968208
Date de la décision : 03/12/1964
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - REFERENCE EXPRESSE A CET ARTICLE - EFFET

LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LES VIOLENCES ET LES INJURES RELEVEES CONTRE LE MARI JUSTIFIAIENT LE DIVORCE, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PAR CETTE REFERENCE EXPRESSE AUDIT ARTICLE.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 déc. 1964, pourvoi n°JURITEXT000006968208, Bull. civ.N° 774
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 774

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1964:JURITEXT000006968208

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