CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "LES CLARIFIANTS PHILIPPEAU", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'A CONDAMNE A 1000 NF D'AMENDE, A LA CONFISCATION, ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL PAR FAUSSE APPLICATION DE LA REGLE DE L'APPLICATION DES PEINES IN MITIUS DES ARTICLES 4, 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962, DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962, AYANT DETERMINE AUTREMENT QUE LES TEXTES ANTERIEURS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE, NE PERMETTAIT PAS LE MAINTIEN DES PEINES PRONONCEES CONTRE LUI, AU MOTIF QUE CE DECRET ABOUTISSAIT A CREER UNE SITUATION NOUVELLE, UN ETAT DE FAIT DIFFERENT DE CELUI CREE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, ET NE POUVAIT S'APPLIQUER QUE POUR REGLEMENTER DANS L'AVENIR L'EMPLOI DU FERROCYANURE ;"ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST INDISCUTABLE QUE LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962 NE CREE PAS UN ETAT DE FAIT, UNE SITUATION NOUVELLE PAR RAPPORT AU DECRET DU 20 MAI 1955 QUI AUTORISAIT L'EMPLOI TEMPORAIRE DU FERROCYANURE, MAIS DETERMINAIT AUTREMENT LES ELEMENTS DE L'INFRACTION QUI ETAIT ETABLIE PAR LES TEXTES ANTERIEURS AU 20 MAI 1955 ET POSTERIEURS A L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 18 MAI 1957 ET QUI AVAIT ETE SUPPRIMEE TEMPORAIREMENT PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ;
QU'EN CONSEQUENCE CE NOUVEAU TEXTE DETERMINANT AUTREMENT QUE LE TEXTE DU PRECEDENT DECRET DU 19 AOUT 1921 LES ELEMENTS DE L'INFRACTION, IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE CE TEXTE NOUVEAU ;
"QU'ENFIN LE FAIT QUE LE DEMANDEUR NE SE SERAIT PAS CONFORME AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE TEXTE NOUVEAU POUR PERMETTRE LE CONTROLE ET LA DETENTION DU FERROCYANURE EST INOPERANT, LE DEMANDEUR N'AYANT PLUS LA DETENTION DE CE PRODUIT AU MOMENT DE LA PARUTION DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962, QUE PAR AILLEURS, EN L'ABSENCE DE LA CONSTATATION QUE CE FAIT SE CONFONDAIT AVEC UN DELIT DE FALSIFICATION IL NE SERAIT CONSTITUTIF, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI, QUE D'UNE CONTRAVENTION" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LES VINS, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, LE TRAITEMENT DE CERTAINS VINS PAR LE FERROCYANURE DE POTASSIUM SE TROUVE AUTORISE SOUS CERTAINES CONDITIONS, ALORS QU'IL ETAIT INTERDIT AVANT LA PUBLICATION DE CE TEXTE ;
ATTENDU QUE CE DECRET DETERMINE, AUTREMENT QUE LES TEXTES ANTERIEURS, LES ELEMENTS DE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR, A SAVOIR, AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA DETENTION DANS LES LIEUX SERVANT AU TRAITEMENT DES VINS, DE FERROCYANURE DE POTASSIUM ;
QUE LES PEINES PRONONCEES PAR UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVANT LA PROMULGATION DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962, NE POUVAIENT ETRE MAINTENUES PAR LA COUR D'APPEL QUE DANS LE CAS OU LES FAITS QUI LES AVAIENT MOTIVEES, AURAIENT ETE ENCORE PUNIS PAR LE DECRET SUSVISE ;
QUE, NEANMOINS, L'ARRET ATTAQUE LES A MAINTENUES, AU MOTIF QUE L'INFRACTION DEVAIT ETRE APPRECIEE COMPTE TENU DE LA LEGISLATION APPLICABLE A LA DATE DE SON EXECUTION ;
QUE LE MOTIF PAR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DE TOUTES FACONS LE DEMANDEUR NE SE SERAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES C ET D DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962 NE SUFFIT PAS A DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LES INFRACTIONS AUXDITS PARAGRAPHES N'ETANT QUE DES CONTRAVENTIONS, ALORS QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI POUR DETENTION DE PRODUITS PROPRES A ASSURER LA FALSIFICATION ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 DECEMBRE 1962 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CELICE
