19/11/1964 | FRANCE | N°JURITEXT000006967627

| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1964, JURITEXT000006967627

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE PONSON, EN TANT QUE METAYER DES EPOUX A..., B..., DEVAIT SEUL SUPPORTER LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE PERMANENTE ET SAISONNIERE;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL POSE EN MATIERE DE METAYAGE LA REGLE DU TIERCEMENT, EN PRECISANT QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT VALABLEMENT CONDAMNER CE METAYER A SUPPORTER SEUL DES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE PERMANENTE ET SAISONNIERE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RETENU QUE LE METAYER DOIT FO

URNIR LE TRAVAIL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION, QU'IL S'ENSUI...

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE PONSON, EN TANT QUE METAYER DES EPOUX A..., B..., DEVAIT SEUL SUPPORTER LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE PERMANENTE ET SAISONNIERE;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL POSE EN MATIERE DE METAYAGE LA REGLE DU TIERCEMENT, EN PRECISANT QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT VALABLEMENT CONDAMNER CE METAYER A SUPPORTER SEUL DES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE PERMANENTE ET SAISONNIERE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RETENU QUE LE METAYER DOIT FOURNIR LE TRAVAIL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION, QU'IL S'ENSUIT QU'IL DOIT SUPPORTER SEUL EN PRINCIPE, SAUF DEROGATIONS MOTIVEES, LES FRAIS DE LA MAIN-D'OEUVRE A LAQUELLE IL A RECOURS;

QU'AINSI LE POURVOI N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62 12 884. PONSON C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT Y... : M Z... : MM X... ET C....

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006967627
Date de la décision : 19/11/1964
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

METAYAGE - TIERCEMENT - DEPENSES D'EXPLOITATION - FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE PERMANENTE ET SAISONNIERE (NON)

LE METAYER DOIT FOURNIR LE TRAVAIL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION ; IL S'ENSUIT QU'IL DOIT SUPPORTER SEUL EN PRINCIPE, SAUF DEROGATIONS MOTIVEES, LES FRAIS DE LA MAIN-D'OEUVRE A LAQUELLE IL A RECOURS. NE CONTREVIENT DONC PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL QUI POSENT, EN MATIERE DE METAYAGE, LA REGLE DU TIERCEMENT L'ARRET QUI DECIDE QU'UN METAYER DOIT SUPPORTER SEUL LES FRAIS DE LA MAIN-D'OEUVRE PERMANENTE ET SAISONNIERE.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 19 nov. 1964, pourvoi n°JURITEXT000006967627, Bull. civ.N° 779
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 779

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1964:JURITEXT000006967627