SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, LA RESILIATION DU BAIL DEMANDEE PAR LES EPOUX Y..., X... D'UN IMMEUBLE DONT MICHEL EST LOCATAIRE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT, EN L'ESPECE, PERTE TOTALE, LA CHOSE NE POUVANT PLUS ETRE CONSERVEE SANS DEPENSE EXCESSIVE, QUE, D'AUTRE PART, LA DEMOLITION ET LA RECONSTRUCTION DES LOCAUX S'IMPOSAIENT EN RAISON DE LA VETUSTE ET QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE LA SOLUTION D'ATTENTE INDIQUEE PAR L'EXPERT ET DECLARER EN MEME TEMPS QUE CETTE REPARATION PROVISOIRE ET PARTIELLE POURRAIT ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE DES LIEUX JUSQU'EN 1963;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DES 1951, LES X... S'ETAIENT ENGAGES A FAIRE PROCEDER D'URGENCE AUX TRAVAUX DE REPARATION DE LA TOITURE, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE ET SANS DENATURATION, ENONCE QU'ELLE N'ETAIT PAS LIEE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE ET ADOPTE "LA SOLUTION D'ATTENTE" INDIQUEE PAR L' EXPERT, CONSISTANT EN LA REFECTION DES TOITURES, ET QU'ELLE S'EST REFUSEE A CONSIDERER QUE LA CHOSE NE POUVAIT PLUS ETRE CONSERVEE OU QU'EN RAISON DE LA VETUSTE DES BATIMENTS, LEUR DEMOLITION S'IMPOSAIT;
QUE C'EST SANS CONTRADICTION QU'ELLE A ADMIS QUE CETTE REFECTION PARTIELLE, EXECUTEE PAR LE PRENEUR, MEME SI ELLE CONSTITUAIT UNE SOLUTION PROVISOIRE, POUVAIT ASSURER A CE DERNIER LA JOUISSANCE PAISIBLE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62 11 451. EPOUX Y... C/ MICHEL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEPANY ET ROUSSEAU.
