SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR "DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE CHAUDIERES, DITE "SECCACIER", D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, DU 2 MARS 1959 ET CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS LEDIT JUGEMENT" QUI AVAIT DIT LA SOCIETE "SECCACIER" MAL FONDEE EN SA DEMANDE DE FAILLITE A L'ENCONTRE DE GIBOUT ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'UNE DECISION DU 18 JUIN 1959, POSTERIEURE AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET DEFINITIVE, AVAIT CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE GIBOUT ET PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 JANVIER 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
