SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE MAJOU, GARDIEN D'UN CAMION DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE JEUNE SARDET, MONTE A BICYCLETTE, FUT MORTELLEMENT BLESSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE GARDIEN DU VEHICULE N'AVAIT PU DEMONTRER QUE LE CAMION ETAIT DEMEURE ETRANGER A LA CHUTE DU CYCLISTE ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI METTENT A LA CHARGE DU GARDIEN DU VEHICULE UNE PREUVE QUI INCOMBAIT A LA DEMANDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET A VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 19 JUIN 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
