SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE ET EN PARTICULIER DU DROIT DE PREEMPTION A DES PRENEURS DE NATIONALITE FRANCAISE SOUS LE SEUL PRETEXTE QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA JURISPRUDENCE, IL EST ACQUIS QUE LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1957 N'A PAS D'EFFET RETROACTIF, ALORS QU'UNE SIMPLE REFERENCE A LA JURISPRUDENCE NE SAURAIT MOTIVER UNE DECISION DE JUSTICE QU'A LA CONDITION QU'ELLE REPRODUISE LES TERMES DES DECISIONS ANTERIEURES AUXQUELLES ELLE SE REFERE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, NE SE BORNE PAS A SE REFERER A UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION MAIS QU'IL EN REPRODUIT LES MOTIFS;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 11 991. CONSORTS X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA "BIANCHERI". PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCATS: MM GAUTHIER ET COUTARD. A RAPPROCHER: 6 JUIN 1955, BULL 1955, I, N° 230, P 197.
