SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE NAIT ALI, DOMICILIE EN ALGERIE, AVAIT INTERJETE, LE 9 JUILLET 1960, APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, ET NOTIFIE LE 17 MAI 1960 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE, ALORS QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AURAIT FIXE A UN MOIS, SANS PREVOIR AUGMENTATION EN RAISON DES DISTANCES, LE DELAI IMPARTI POUR INTERJETER APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, A LA REGLE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 444, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREVOYANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
