| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1964, JURITEXT000006966017

SUR LE PREMIER MOYEN: PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 29-M, ET 29-O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR APPRECIER LES RESPONSABILITES DECOULANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE BERSOULLE REPRESENTANT LICENCIE DE LA SOCIETE RICARD, A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION ET ECARTE DU DEBAT UNE GRAVE INFRACTION FISCALE DENONCEE PAR L'ADMINISTRATION COMME AYANT ETE COMMISE PAR LES AGENTS DE LA SOCIETE, DONT BERSOULLE;

AUX MOTIFS QUE CETTE INFRACTION N'AVAIT ETE RELEVEE PAR L'ADMINISTRATION QU'APRES LE LICENCIEMENT DU REPRESENTANT DONT LA CULPABILITE N'ETAIT PAR AILLEURS PAS CERTAINE, ET QUE LA PLAINTE INVOQUEE NE LE VISAIT PAS NOMMEMENT, ALORS D'UNE PART, QU'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE SUFFIT POUR METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DU TRESOR QUE L'INFRACTION ETAIT ANTERIEURE AU LICENCIEMENT ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES JUGES AVAIENT LE DEVOIR DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'ADMINISTRATION AIT CLAIREMENT IDENTIFIE LES AUTEURS DE L'INFRACTION;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE BERSOULLE, REPRESENTANT DE LA SOCIETE RICARD DEPUIS LE 1ER JUILLET 1958, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE PAR UNE LETTRE DU 20 DECEMBRE 1960 ENUMERANT LES GRIEFS ARTICULES, AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, QUE LA SOCIETE AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR SUBI NOTAMMENT DU FAIT DES FAUTES GRAVES QUE SON REPRESENTANT AURAIT COMMISES AU COURS DU CONTRAT, QU'ELLE AVAIT ALORS FAIT ETAT D'UNE LETTRE QUE LUI AVAIT ADRESSEE LE 3 MAI 1961 UN INSPECTEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES L'INFORMANT QUE DES LIVRAISON D'APERITIFS AVAIENT ETE EFFECTUEES SANS TITRE DE MOUVEMENT EN 1958 ET 1959, PAR DES AGENTS DE LA MAISON RICARD;

QU'ELLE AVAIT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCE SUR UNE PLAINTE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE;

QUE L'ARRET A CONSTATE QU'IL NE RESSORTAIT NULLEMENT DE LA LETTRE DU 3 MAI 1961 QUE BERSOULLE AIT PERSONNELLEMENT COMMIS UNE INFRACTION FISCALE, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE LA SUITE DONNEE AU PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE ELLE, QU'ELLE N'AVAIT PAS PRODUIT AUX DEBATS LA COPIE DE LA PLAINTE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE ET QU'ELLE ALLEGUAIT, QU'ELLE N'AVAIT PAS JUSTIFIE QUE BERSOULLE EUT ETE VISE DANS CETTE PLAINTE PAR LAQUELLE ELLE AURAIT DENONCE LES AGISSEMENTS DE CERTAINS MEMBRES DE SON PERSONNEL;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FAITS REPROCHES A PERSONNE NON DENOMMEE DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EUSSENT PU S'APPLIQUER A L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-M ET 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE CONSTITUAIENT DES IRREGULARITES EXEMPTES DE GRAVITE DES FAUTES CONTRACTUELLES AYANT CONSISTE A PRODUIRE DES RAPPORTS MENSONGERS ET A NEGLIGER DE FAIRE, PENDANT DES MOIS ET DES ANNEES DES VISITES PROFESSIONNELLES QUI DEVAIENT AVOIR LIEU CHAQUE QUINZAINE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'EN 1959 LA SOCIETE RICARD AVAIT REPROCHE A SON REPRESENTANT BERSOULLE QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1958 D'AVOIR PORTE SUR SES RAPPORTS DES VISITES DE CLIENTS QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTUEES, ET QU'ELLE AVAIT SANCTIONNE ALORS CETTE FAUTE EN SUPPRIMANT PENDANT DEUX MOIS SA PARTICIPATION AU LITRAGE EN GROS, QU'EN AVRIL 1960 IL AVAIT RECU DES FELICITATIONS ET UNE PRIME POUR L'AUGMENTATION DE SES COMMANDES, QU'IL RESULTAIT DES RAPPORTS D'UN INSPECTEUR DE LA SOCIETE QUE, PAR LA SUITE, DOUZE CLIENTS ENVIRON N'AVAIENT PAS ETE VISITES REGULIEREMENT, QUE LES AUTRES GRIEFS ENUMERES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 20 DECEMBRE 1960 (NON RESPECT DE L'ORGANISATION DES TOURNEES, ABSENCE DE PUBLICITE "ANISETTE", ET REFUS DE REMETTRE LE FICHIER CLIENT) N'AVAIENT PAS ETE REPRIS PAR LA SOCIETE NI DANS SES CONCLUSIONS, NI A L'AUDIENCE;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE GRIEF TEL QU'ETABLI A L'EGARD DE BERSOULLE NE REVETAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE QU'IL RECLAMAIT, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.