| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 1964, JURITEXT000006966299

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SAISI DE DEMANDES D'INDEMNITES EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AU SIEUR X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ACCORDE A CELUI-CI DIVERSES INDEMNITES ET UNE SOMME DE 50 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA NATURE DU DOMMAGE REPARE PAR L'ATTRIBUTION DE CETTE SOMME D'ARGENT ;

QU'AINSI IL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE DEFENDEUR A 50 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALGER, SECTION DE BAD-EL-OUED ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.