SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET LE DECRET 55-1612 DU 9 DECEMBRE 1955 MIS A JOUR POUR LE 1ER FEVRIER 1957, CHAPITRES 29 ET 33 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 17 JANVIER 1961) ENONCE "QUE LA SOCIETE CRESP A VENDU A LA SOCIETE CHARABOT TROIS MILLE KILOGRAMME D'ANETHOL TECHNIQUE EN PROVENANCE DES U S A ;
QUE CE PRODUIT NE POUVANT ETRE INTRODUIT EN FRANCE, LA SOCIETE CRESP SOLLICITA SON IMPORTATION SOUS LA DENOMINATION D'ANIS ;
QUE LA SOCIETE CHARABOT DEMANDA QUE LE PRODUIT LUI FUT FACTURE SOUS LA DENOMINATION D'ANETHOL TECHNIQUE" ;
QUE SUR LE VU DE CETTE MENTION, "L'ADMINISTRATION DES DOUANES BLOQUA LA LICENCE D'IMPORTATION, INTERDISANT AINSI L'ENTREE DU PRODUIT EN FRANCE" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA SOCIETE CHARABOT D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT POUR INEXECUTION PAR LA SOCIETE CRESP, ET DE DOMMAGES-INTERETS, L'EN A DEBOUTEE, PAR LE MOTIF QUE CETTE SOCIETE, EN EXIGEANT QUE LA DENOMINATION "ANETHOL TECHNIQUES" FUT DONNEE AU PRODUIT ACHETE PAR ELLE, AVAIT POSE UNE CONDITION QUI INTERDISAIT L'ALIENATION DE LA MARCHANDISE SANS COMMETTRE UNE FRAUDE DOUANIERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE CHARABOT AVAIT DEMANDE, ET LA SOCIETE CRESP ACCEPTE, QUE LA FACTURE PORTAT LA DENOMINATION QUI, D'APRES LES ENONCIATIONS PRECITEES DE L'ARRET, CORRESPONDAIT A LA NATURE VERITABLE DU PRODUIT, QUE, DES LORS, L'IMPORTATION SOUS UNE FAUSSE DECLARATION ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE CRESP, ET QU'EN OUTRE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE CHARABOT N'INTERDISAIT PAS L'IMPORTATION DU PRODUIT, MAIS L'ASSUJETTISSAIT SEULEMENT A UN DROIT DE 25% PAR APPLICATION DU SECOND TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
