REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (PAUL), 2° Y... (JOSEPH), 3° Z... (LOUIS), 4° SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE DES COTEAUX DES ALPILLES, DITE "COOPERATIVE DE MOLLEGES-AYGALIERES", CONTRE UN ARRET DU 25 JANVIER 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION, EXPEDITION DE VINS SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES, LES A CONDAMNES A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
SOULEVE PAR X... ET PAR LA COOPERATIVE VINICOLE DES COTEAUX DES ALPILLES DITE "COOPERATIVE DE MOLLEGES-AYGALIERES" ET QUI LEUR EST PROPRE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1 DU CODE DU VIN, 294, 303 ET 323 DU MEME CODE, DES ARTICLES 1 ET 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR DELIT DE DETENTION ET DE VENTE DE VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION, SANS DONNER AUCUN MOTIF ETABLISSANT, MEME IMPLICITEMENT, L'INTENTION FRAUDULEUSE ;"ALORS QUE, LORSQUE L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTANT LES VINS DU PAYS, QUI EST CONTRAVENTIONNELLE, PRESENTE UN CARACTERE DELICTUEL, LE DELIT NE PEUT ETRE CARACTERISE QUE SI LA MAUVAISE FOI DU PREVENU EST CONSTATEE" ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, NI LA FAUTE, NI L'ERREUR DU SERVICE, NI LA BONNE FOI DU CONTREVENANT, A SUPPOSER QU'ELLES FUSSENT ETABLIES N'AURAIENT PU CONSTITUER UNE EXONERATION POUR LE PREVENU, DES LORS QUE LE FAIT MATERIEL, CONSTITUTIF DE L'INFRACTION, EST REGULIEREMENT CONSTATE ET SUFFIT POUR ENTRAINER L'APPLICATION DES PEINES PREVUES PAR LA LOI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A CONSTATER LA MAUVAISE FOI DE X... ET QUE LE MOYEN N'ES PAS FONDE ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
SOULEVE PAR X... ET PAR LA COOPERATIVE (SANS INTERET) ;AINSI QUE SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
SOULEVE PAR Y... ET Z... (SANS INTERET) ;SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
SOULEVE PAR X... ET PAR LA COOPERATIVE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 326 ET SUIVANTS DU CODE DU VIN, DES ARTICLES 443, 1760, 1771, 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1134, 582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA CULPABILITE DES DEMANDEURS POUR EXPEDITION, TRANSPORT ET RECEPTION DE BOISSONS, SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES, PAR LE MOTIF QUE LES AGENTS DE LA REGIE POUVAIENT VALABLEMENT SE REFERER A UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 28 JANVIER 1960 PAR LES AGENTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES ;"ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DU 28 JANVIER 1960 NE POUVAIT, A L'EVIDENCE QUE CONSTATER LES FAITS EXISTANT A LA SUSDITE DATE ET NON DES FAITS POSTERIEURS ET QUE L'INFRACTION FISCALE A LA CIRCULATION DES BOISSONS A ETE COMMISE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, ENTRE LE 6 ET LE 11 MARS 1960, DE SORTE QUE LE PROCES-VERBAL DU 18 SEPTEMBRE 1961 ETAIT NUL ET NE POUVAIT SERVIR DE BASE A LA POURSUITE POUR INFRACTION A LA CIRCULATION DES BOISSONS" ;
AINSI QUE SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
SOULEVE PAR Y... SEUL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443, 444, 445, 446, 1760, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR EXPEDITION, TRANSPORT ET RECEPTION DE 1249 HECTOLITRES DE VIN SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LESDITS TITRES DE MOUVEMENT PORTAIENT COMME EXPEDITEUR "LA CAVE COOPERATIVE DE MOLLEGES-EYGALIERES" ET COMME DESTINATAIRE "M X... PAUL, CHEZ M Y... JOSEPH, CONCENTRATEUR A ORANGE", ET D'AUTRE PART, QUE CES VINS APPARTENAIENT DEJA AU SIEUR Y... AU MOMENT DE LEUR ENLEVEMENT ET DE LEUR TRANSPORT ;"ALORS QUE LA VENTE INITIALE DU 7 DECEMBRE 1959 ETAIT ANNULEE ET REMPLACEE PAR CELLE DU 13 FEVRIER 1960 QUI MAINTENAIT LA PROPRIETE DU VIN A LA COOPERATIVE JUSQU'APRES SA CONCENTRATION ET QUE L'ANNULATION DE LA VENTE INITIALE AINSI QUE SES MODALITES AVAIENT, LORS DU TRANSPORT, LAISSE LA PROPRIETE DU VIN A LA SEULE COOPERATIVE ;
"QUE LA VENTE DU 13 FEVRIER 1960, ANTERIEURE DE PRES D'UN MOIS AUX TRANSPORTS INCRIMINES, ETAIT ABSOLUMENT CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR SUR LA CONCENTRATION DES VINS D'UN TITRE D'ALCOOL INFERIEUR A CELUI PREVU PAR LA LOI ET COMMANDAIT SEULE LES MENTIONS A PORTER AUX TITRES DE MOUVEMENT ;
"ET QUE LA COUR N'A PU PRONONCER CONDAMNATION QUE PAR UNE DENATURATION CERTAINE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE" ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU CONTRE LES INCULPES L'INFRACTION DE TRANSPORT DE VINS SOUS COUVERT DE TITRE DE MOUVEMENTS INAPPLICABLES, AU MOTIF QUE Y... A, ENTRE LE 6 ET LE 11 MARS 1960, TRANSPORTE LE VIN QUI LUI AVAIT ETE VENDU, SOUS LE COUVERT DE TITRES MENTIONNANT COMME EXPEDITEUR LA CAVE COOPERATIVE DE MOLLEGES-EYGALIERES, ET COMME DESTINATAIRE "M X... PAUL CHEZ M Y... JOSEPH, CONCENTRATEUR A ORANGE", AU LIEU DES NOMS, PRENOMS, PROFESSIONS ET ADRESSES DE L'ACHETEUR OU DU DESTINATAIRE REELS DONT CES DOCUMENTS DEVAIENT LEGITIMER LA CIRCULATION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE INFRACTION ETAIT RELEVEE DANS UN PROCES-VERBAL AUX FINS FISCALES EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1961 DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;
QUE CE PROCES-VERBAL RELATE DES RENSEIGNEMENTS PUISES DANS LES PROCES-VERBAUX DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS, DRESSES LE 28 JANVIER 1960 PAR L'INSPECTEUR DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX CONDITIONS REELLES DE LA VENTE INTERVENUE LE 7 DECEMBRE 1959 AINSI QU'IL A ETE PRECISE DANS LA REPONSE AUX MOYENS PRECEDENTS ;
QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION DE NULLITE DU PROCES-VERBAL DU 18 SEPTEMBRE 1961, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT PU PUISER DES RENSEIGNEMENTS DANS CELUI DU 28 JANVIER 1960, EN CE QUI CONCERNE L'IDENTITE DE L'ACHETEUR OU DESTINATAIRE REEL DES TRANSPORTS EFFECTUES ENTRE LES 6 ET 11 MARS 1960 ;
QU'ENFIN, C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE DESTINATAIRE REEL DU VIN TRANSPORTE N'ETAIT PAS X..., MAIS Y..., PUISQUE MEME EN TENANT POUR REELLE LA SECONDE VENTE INTERVENUE LE 13 FEVRIER 1960, CELLE-CI ETAIT TOUJOURS FAITE AU MEME Y... DONT LA QUALITE DE CONCENTRATEUR A FACON NE CHANGEAIT RIEN AU FAIT QUE X..., PRODUCTEUR D'UN VIN DESTINE A ETRE CONCENTRE L'AVAIT VENDU AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE A CETTE OPERATION, ET EN PREJUGEANT LES RESULTATS DE CELLE-CI PAR LES EVALUATIONS ARBITRAIRES RELATEES PAR L'ARRET ATTAQUE ET REPRODUITES DANS LA REPONSE AUX MOYENS PRECEDENTS ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM MAYER, GEORGE ET JOLLY
