REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PAUL) 2° Y... (JOSEPH), 3° Z... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DU 25 JANVIER 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET VENTE DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION, A CONDAMNE X... ET Y... CHACUN A UNE AMENDE DE 500 FRANCS, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION NATIONALE DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
SOULEVE PAR X... ET QUI LUI EST PROPRE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1 DU CODE DU VIN, 294, 303 ET 323 DU MEME CODE, DES ARTICLES 1 ET 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR DELIT DE DETENTION ET DE VENTE DE VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION, SANS DONNER AUCUN MOTIF ETABLISSANT, MEME IMPLICITEMENT, L'INTENTION FRAUDULEUSE, ALORS QUE, LORSQUE L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTANT LES VINS DE PAYS - QUI EST CONTRAVENTIONNELLE - PRESENTE UN CARACTERE DELICTUEL, LE DELIT NE PEUT ETRE CARACTERISE QUE SI LA MAUVAISE FOI DU PREVENU EST CONSTATEE" ;ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'X... EST POURSUIVI POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET VENTE DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION, DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 6 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1931, 1ER DU DECRET DU 15 JUILLET 1933 ET 1ER DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1952 ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES AGISSEMENTS DU DEMANDEUR ONT ETE "FRAUDULEUX", ET, EN RAISON DE LEUR GRAVITE, ELEVE LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES AINSI QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE ;
QU'AINSI LA MAUVAISE FOI DU PREVENU EST CONSTATEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN SOULEVE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 294, 303, 323 DU CODE DU VIN, DES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1587 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR DETENTION ET VENTE DE VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION PAR LE MOTIF QUE LA CONFIRMATION PAR L'ACHETEUR DE LA VENTE, LE 7 DECEMBRE 1959, LAISSAIT PRESUMER QUE CELUI-CI AVAIT RENONCE A LA FACULTE DE DEGUSTATION DE L'ARTICLE 1587 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, A L'EGARD DU VIN, IL N'Y A POINT VENTE TANT QUE L'ACHETEUR NE L'A PAS GOUTE ET AGREE ET QU'ACHETEUR ET VENDEUR AYANT RENONCE A LEUR PREMIER ACCORD, LA RENONCIATION DE L'ACHETEUR A LA DEGUSTATION NE POUVAIT ETRE PRESUMEE" ;
AINSI QUE SUR LE MOYEN UNIQUE SOULEVE PAR Y... ET Z... ET PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, ARTICLES 1ER, 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1931 MODIFIEE, ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 JUILLET 1933, ET ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1952 VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1110, 1134, 1583, 1585 ET 1587 DU CODE CIVIL, 20 ET 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE L'INSTRUCTION N° 72 DU 22 MARS 1954, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, SANS TENIR COMPTE NI DE LA VENTE POSTERIEURE DU 13 FEVRIER 1960 QUI AVAIT ANNULE LA VENTE INITIALE DU 7 DECEMBRE 1959, NI DES TERMES EXACTS DE CELLE-CI, A CONSIDERE QUE CETTE VENTE RENDAIT A ELLE SEULE APPLICABLE AUX DEMANDEURS LA PREVENTION ET LES PENALITES PRONONCEES ;
"ALORS QUE D'UNE PART, LA VENTE DU 7 DECEMBRE 1959 A ETE ANNULEE DE LA SEULE VOLONTE DES PARTIES ET AU SEUL MOTIF DE SON ILLEGALITE ET QUE PAR SUITE, AUX TERMES DES ARTICLES 1110 ET 1134 DU CODE CIVIL, CETTE VENTE ETAIT ENTACHEE D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'AVOIR LE MOINDRE EFFET ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE MEME VENTE DU 6 DECEMBRE 1959, QUI NE COMPORTAIT AUCUN ACCORD DEFINITIF NI SUR LA CHOSE, NI SUR LE PRIX, NI SUR LA MESURE DE LA MARCHANDISE VENDUE, NI SUR SON AGREAGE AU SENS DES ARTICLES 1583, 1585 ET 1587 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS PARFAITE ET NE POUVAIT, POUR CES MOTIFS, AVOIR LE MOINDRE EFFET ;
"QUE FAUTE A LA COUR D'AVOIR, COMME ELLE EN AVAIT LE DEVOIR EXAMINE L'ENSEMBLE DES CAUSES DE NULLITE DONT ETAIT ENTACHEE LA VENTE INITIALE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES ;
"ALORS ENFIN QUE DEUX DE CES CAUSES DE NULLITE AYANT ETE INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES AU NOM DES DEMANDEURS - SAVOIR CELLE INTERESSANT LA NON-OBSERVATION DES ARTICLES 1583 ET 1587 DU CODE CIVIL - ET LA COUR N'AYANT REPONDU QUE SUR UN SEUL DE CES CHEFS, L'ARRET ATTAQUE COMPORTE DE SURCROIT UN DEFAUT DE REPONSE INDISCUTABLE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT DE LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE DE MOLLEGES-EYGALIERES, A VENDU EN BLOC A Y..., NEGOCIANT DE VINS EN GROS ET CONCENTRATEUR AGREE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER Z..., 1200 HECTOLITRES DE VIN DONT 975 NE TITRANT, SELON LES CUVES, QUE 8°3, 8°2 ET 8 DEGRES, SOIT DES DEGRES INFERIEURS AU MINIMUM LEGAL DE 9° EXIGE DES VINS RECOLTES DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR LEUR COMMERCIALISATION ;
QUE LES VINS ETAIENT VENDUS A Y... EN VUE DE LEUR CONCENTRATION ;
QUE L'INSPECTEUR DES FRAUDES AYANT FAIT OBSERVER A X..., QUI DETENAIT ENCORE LES VINS, QUE LA CONCENTRATION N'EST PERMISE QU'AUX SEULS PRODUCTEURS, A L'EXCLUSION DES NEGOCIANTS EN VINS, X... ET Y... ENTREPRIRENT D'ANNULER LA VENTE AINSI REALISEE, CONTRE RESTITUTION, LE 10 FEVRIER 1960, PAR LA COOPERATIVE, DE L'ACOMPTE DE 750000 ANCIENS FRANCS DEJA RECU PAR ELLE, ET QU'UNE NOUVELLE VENTE DES MEMES VINS FUT FAITE A Y..., PRIS CETTE FOIS EN QUALITE DE CONCENTRATEUR A FACON ;
QU'ELLE PORTAIT SUR 960 HECTOLITRES DE VIN A 9°5-9°6, COMME SI LA CONCENTRATION AVAIT DEJA ETE EFFECTUEE, SI LES REDUCTIONS DE VOLUME ETAIENT CONNUES, ET SI L'AUGMENTATION DE RICHESSE ALCOOLIQUE ETAIT REALISEE ;
QUE Y... CONFIRMAIT CE NOUVEL ACHAT PAR LETTRE DU 13 FEVRIER 1960 ACCOMPAGNEE D'UN ACOMPTE DE 10000 NOUVEAUX FRANCS ET PROCEDAIT A LA "RETIRAISON" DU VIN, ENTRE LES 6 ET 11 MARS SUIVANTS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES PREVENUS DU FAIT DE LA PREMIERE VENTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SECONDE VENTE N'A ETE CONCLUE QU'APRES L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DES FRAUDES ET POUR REMPLACER LA PREMIERE ;
QUE CELLE-CI A ETE CONFIRMEE LE 7 DECEMBRE 1959, PAR Y..., QUI ECRIVAIT QU'IL ACHETAIT "POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS" AUX PRIX PRECISES DE 410 FRANCS LE DEGRE HECTO POUR 80 % DE LA QUANTITE CONSIDEREE, ET 220 FRANCS LE DEGRE HECTO POUR LE RESTANT ;
QUE Y..., AINSI QUE SA LETTRE LE MENTIONNAIT AGISSAIT EN QUALITE DE NEGOCIANT EN VINS COMMISSIONNE ;
QUE LA MEME LETTRE INVITAIT LA CAVE VENDERESSE A TRANSMETTRE A Y... PAR COURRIER SES EVENTUELLES OBSERVATIONS, ET QU'IL Y ETAIT JOINT UN CHEQUE DE 750000 ANCIENS FRANCS A TITRE D'ACOMPTE A VALOIR SUR LE PRIX ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA VENTE DU 7 DECEMBRE 1959 EST RESTEE EFFECTIVE JUSQU'AU 13 FEVRIER 1960, QUE TOUS LES ELEMENTS EDICTES PAR LES ARTICLES 1582 ET 1583 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT REALISES, ET QUE Y... DEVAIT ETRE PRESUME COMME AYANT RENONCE, EN AGISSANT COMME IL L'A FAIT, A LA FACULTE DE DEGUSTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1587 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;
QU'EN EFFET, L'ACCORD REALISE LE 7 DECEMBRE 1959 PORTAIT SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, AU SENS DE L'ARTICLE 1583 PRECITE, ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE EN BLOC, AINSI QUE LE PRECISE L'ARRET ;
QUE, MEME, UNE PARTIE DU PRIX AVAIT ETE PAYEE ;
QUE C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU FOND ONT PRESUME QUE LES PARTIES AVAIENT RENONCE, LE 7 DECEMBRE 1959, A LEUR FACULTE DE DEGUSTATION ;
QU'A CET EGARD, LEURS EFFORTS, POSTERIEURS A CETTE DATE, POUR ANNULER LA PREMIERE VENTE, SONT SANS INFLUENCE SUR LA PRESOMPTION ADMISE PAR LA COUR D'APPEL ;
QU'ENFIN, C'EST PRECISEMENT PARCE QUE LA VENTE DU 7 DECEMBRE 1959 ETAIT ILLEGALE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LES PREVENUS, ET QUE LA NULLITE RESULTANT DE CETTE ILLEGALITE NE POURRAIT CONSTITUER UNE EXCUSE A LEUR PROFIT ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI A COMPLETEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES DEMANDEURS, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS, QUI NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM MAYER ET GEORGE
