SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS NORMANDS AYANT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONTRACTE DES EMPRUNTS AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE DE FINANCEMENT ET DE CREDIT (COGEFIC) POUR L'ACHAT D'UN TRACTEUR WILLEME ET D'UNE SEMI-REMORQUE FICHE, AVEC INSCRIPTION DE GAGE SUR CES VEHICULES, ET LA DAME VEUVE GIROS X... QUE LA DEMOISELLE Y..., DEVENUE EPOUSE FRIER, S'ETANT PORTEES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA DETTE DES TRANSPORTS NORMANDS, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU RECOURS EXERCE CONTRE LESDITES CAUTIONS PAR LA COGEFIC, QUI, EN SUITE DE LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR ET APRES REALISATION DU GAGE PAR LA VENTE AMIABLE DES DEUX VEHICULES, RESTAIT CREANCIERE DE CERTAINES SOMMES, A REJETE L'ACTION, AU MOTIF QU'EN REALISANT DIRECTEMENT LA VENTE DES DEUX VEHICULES, QUI CONSTITUAIENT SON GAGE, LA COGEFIC PRIVAIT, PAR SON PROPRE FAIT, LES CAUTIONS DE LA SUBROGATION DONT CELLES-CI DEVAIENT DISPOSER SUR CE GAGE ET QUE DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LE RECOURS CONTRE LESDITES CAUTIONS ETAIT, A SON ORIGINE MEME, FRAPPE D'UNE DECHEANCE, "SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER PLUS AVANT LES CONCLUSIONS DES PARTIES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE DOMMAGE SUBI, ALORS QUE LA COGEFIC SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE LA REALISATION DU GAGE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE EFFECTUEE, LOIN DE CAUSER UN PREJUDICE AUX CAUTIONS, ETAIT AU CONTRAIRE FAVORABLE A LEURS INTERETS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 9 FEVRIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
