SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT IL ETAIT FAIT APPEL A ETE RENDU LE 17 NOVEMBRE 1959;
QUE L'INSTANCE D'APPEL, ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LESQUELLES NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT SUR CE POINT DES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES ANCIENS;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAYNOUARD-RANELAGH, DONT CASTIN ETAIT GERANT STATUTAIRE, A CHARGE BOVYN D'ETABLIR LES PLANS ET DE SURVEILLER LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE;
QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A RECLAMER REPARATION, TANT A CASTIN QU'A BOVYN;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE CASTIN, AURAIT STATUE PAR MOTIFS DUBITATIFS EN DECLARANT QUE " LA DEFAILLANCE DE SA GESTION PARAIT D'AUTANT PLUS CARACTERISTIQUE ", SE SERAIT CONTREDIT EN RELEVANT DANS SES MOTIFS QUE CASTIN DEVAIT OBSERVER " LE RYTHME DE LA CONSTRUCTION " ET EN DESIGNANT UN EXPERT X... RECHERCHER " SI LA DUREE DES TRAVAUX A ETE NORMALE OU ANORMALE ", AURAIT ENFIN MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN ENONCANT " QUE RIEN NE DEMONTRE " QUE CASTIN AIT REMPLI SA MISSION DE SURVEILLANCE " AVEC UNE SUFFISANTE DILIGENCE ";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CASTIN "AURAIT DU VEILLER A CE QUE LES MARCHES PRECISENT LA QUALITE" DES FOURNITURES, QU'IL A LAISSE LES ASSOCIES DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER AUX CONTROLES INDISPENSABLES A LA SAUVEGARDE DE LEURS INTERETS, QUE, NOTAMMENT, "LES RELEVES DE COMPTES ADRESSES AUX ASSOCIES COMPORTAIENT DES INEXACTITUDES ET PRESENTAIENT UN DEFAUT DE CONCORDANCE AVEC LE TITRE QU'IL TENAIT LUI-MEME ", " QUE LA COMPTABILITE FANTAISISTE TENUE PAR CASTIN, EST POUR PARTIE A L'ORIGINE DE CETTE SITUATION ANORMALE, QU'UNE CONFUSION S'EST CREE ENTRE LE PATRIMOINE PERSONNEL DE CASTIN ET CELUI DE LA SOCIETE";
QU'AINSI ET PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DIFFERENTES BRANCHES;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE BOVYN ET DE CASTIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE SANS SOLIDARITE LE GERANT ET L'ARCHITECTE, ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUN LIEN DE SOLIDARITE N'EXISTAIT ENTRE EUX;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET S'ETANT BORNE A CONFIRMER DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS SANS AJOUTER AUCUNE MENTION RELATIVE A LA SOLIDARITE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
