SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR LA COOPERATIVE REGIONALE DE CONSTRUCTION H L M X... BOULOUARN, LOCATAIRE ATTRIBUTAIRE D'UN TERRAIN A RENNES, ET TENDANT A VOIR RECONNAITRE L'EXISTENCE SUR CE TERRAIN D'UN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT D'UN AUTRE LOCATAIRE ATTRIBUTAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIMITE L'EXPERTISE ORDONNEE A L'EXAMEN DES TITRES, ALORS QUE, S'AGISSANT SIMPLEMENT DE DETERMINER LA CONSISTANCE ET L'ETENDUE DE LA CHOSE LOUEE, LA PREUVE ETAIT LIBRE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'INUTILITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE NON PLUS QU'A UNE OFFRE DE PREUVE RELATIVE AU PLAN ANNEXE PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT A LA CESSION DU 29 SEPTEMBRE 1956 ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPERTISE EST UN MODE D'INSTRUCTION PUREMENT FACULTATIF POUR LE JUGE, SAUF DANS LES CAS, ETRANGERS A L'ESPECE, OU IL EST DECLARE OBLIGATOIRE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI ;
QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE MODIFIER LA PORTEE DE L'EXPERTISE ORDONNEE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ;
QU'ELLE A, D'AUTRE PART, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COOPERATIVE, QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
