SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS AU SERVICE DE SINET ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE ELLE-MEME QUE LADITE DEMOISELLE Y... CONSTAMMENT AU MAGASIN DUDIT SINET A QUI ELLE RENDAIT DES SERVICES EN REMUNERATION DESQUELS ELLE ETAIT AU MOINS CHAUFFEE ET ECLAIREE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SE FONDANT SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT, ONT ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE NI DU VERSEMENT D'UN SALAIRE NI D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI NE RESULTAIT PAS PLUS DE LA CONSTANCE DU SEJOUR AU MAGASIN QUE DES QUELQUES SERVICES RENDUS A SINET, ALORS QUE LA CAISSE NE POUVAIT JUSTIFIER DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE SE SERAIT TROUVEE LA DEMOISELLE X... D'ASSURER LA GARDE OU LE SERVICE DE L'ETABLISSEMENT;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE DE CLERMONT-FERRAND.
