SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 3 DE L'ARRET DU 17 FEVRIER 1954 PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, AUX TERMES DESQUELS LES PRIX ET LES MARGES COMMERCIALES DE TOUS LES PRODUITS ET DE TOUS LES SERVICES NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A CEUX PRATIQUES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LE 8 FEVRIER 1954 TOUTES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DEVRONT FAIRE L'OBJET D'UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, APRES AVIS DU COMITE NATIONAL DES PRIX ;
VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 11 MARS 1954, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1953, N° 53-318, CHARGEANT LE GOUVERNEMENT D'ETABLIR UN PLAN DE MODERNISATON ET D'EQUIPEMENT DU BATIMENT FACILITANT LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES, QUI DISPOSE QUE LES MARCHES CONCLUS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, PEUVENT, S'ILS CONCERNENT DIX LOGEMENTS AU MOINS, COMPORTER UNE CLAUSE DE REVISION DES PRIX, EN HAUSSE ET EN BAISSE, SUR LE MONTANT CONVENU DES MARCHES, SOUS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR CET ARRETE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRETE CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 6 DECEMBRE 1954, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU QUAI DU ROI A CHARGE L'X... DELLA Y... DE CONSTRUIRE ET AMENAGER TRENTE-CINQ LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, DITS LOGECOS, POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 64 843 213 (ANCIENS) FRANCS ;
QUE CE MARCHE COMPORTAIT UNE CLAUSE DE REVISION AINSI CONCUE : LES PRIX D'ESTIMATION SONT BASES SUR LES CONDITIONS ECONOMIQUES EN VIGUEUR EN JUIN 1954, LES FORFAITS SERONT REVISES AVEC LES INDEX HOMOLOGUES DE LA RECONSTRUCTION, APPLIQUES SUR LES SITUATIONS MENSUELLES D'EXECUTION ;
QU'A LA SUITE DE LA RECEPTION DES TRAVAUX EN MARS 1956, ET APRES AVOIR PERCU LE MONTANT FORFAITAIRE DES TRAVAUX, L'X... A RECLAME A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UNE SOMME DE 1 488 124 (ANCIENS) FRANCS, REPRESENTANT LA MAJORATION RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION ;
QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ARRETE DU 11 MARS 1954 NE PEUT ETRE CONSIDERE, PAS PLUS DANS LE FOND QUE DANS LA FORME, COMME INTRODUISANT UNE DEROGATION A LA REGLEMENTATION DES PRIX ;
QU'IL FIXE SEULEMENT LES CONDITIONS QUE DOIVENT RESPECTER LES MARCHES DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES POUR POUVOIR BENEFICIER DES PRIMES OU DES PRETS ACCORDES PAR L'ETAT ;
QUE SI L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET DONNE AUX PARTIES LA FACULTE D'INTRODUIRE, DANS LEURS CONVENTIONS, UNE CLAUSE DE REVISION, IL EST BIEN EVIDENT QUE CETTE CLAUSE NE PEUT JOUER, COMME TOUTE AUTRE CLAUSE CONVENTIONNELLE, QUE DANS LA MESURE OU LE PERMET LA REGLEMENTATION GENERALE DES PRIX ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 15 AVRIL 1953 NE SUBORDONNE NULLEMENT L'OCTROI DES AVANTAGES QU'ELLE PREVOIT, AU RESPECT DES PRIX BLOQUES EN VERTU DE LA LOI DE DROIT COMMUN ;
QUE LE LEGISLATEUR A EXPRESSEMENT PREVU DANS L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI QU'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME FIXERAIT NON SEULEMENT LES NORMES ET CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS DITS ECONOMIQUES, MAIS AUSSI LE PRIX DE REVIENT MAXIMUM ;
QUE C'EST EN VERTU DE CETTE DELEGATION LEGALE DE POUVOIRS QUE LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME A PRIS L'ARRETE DU 11 MARS 1954 ET DECIDE QUE LES PRIX DE REVIENT MAXIMA POURRAIENT ETRE, NON SEULEMENT DES PRIX FERMES, DONT IL PRECISAIT LES CHIFFRES, MAIS ENCORE DES PRIX REVISABLES DANS DES CONDITIONS DETERMINEES ;
QU'AINSI, L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE GENERALE DU 30 JUIN 1945, ET CELUI DU 11 MARS 1954, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SPECIALE DU 15 AVRIL 1953, RESSORTISSENT A DEUX DOMAINES LEGISLATIFS INDEPENDANTS ;
QU'EN DECIDANT QUE DELLA Y... NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11 MARS 1954, DEROGEANT A LA REGLEMENTATION GENERALE DES PRIX, ET QUE LE PRIX ENONCE DANS LE MARCHE DU 6 DECEMBRE 1954 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE VARIER, SUIVANT LA CLAUSE DE REVISION PREVUE AU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 10 JUILLET 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
