| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juillet 1964, JURITEXT000006966661

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE LE 5 SEPTEMBRE 1950 LA DAME Y..., QUI SE TROUVAIT AVEC SON MARI, A BASTIA, DANS UNE CHAMBRE DE L'HOTEL DE L'EUROPE, OU ILS ETAIENT DESCENDUS, A ETE BLESSEE PAR SUITE DE LA CHUTE D'UNE ARMOIRE, QUE LE 30 SEPTEMBRE 1954, ILS ONT ASSIGNE L'HOTELIER, PASCAL X..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR ACTION, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1956, ORDONNANT ENQUETE, EN DECIDANT QU'IL METTAIT A LA CHARGE DES DEMANDEURS LA PREUVE DE CE QUE LA CHUTE N'ETAIT DUE A AUCUNE FAUTE DE LA DAME Y..., ET QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EXIGER DE LA VICTIME LA PREUVE DU FAIT NEGATIF QU'AURAIT CONSTITUE L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART, SANS QUE SOIENT PRECISES LES FAITS QUI AURAIENT PU LUI ETRE IMPUTES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LE PREMIER JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, DU 2 FEVRIER 1956, DONT LES TERMES N'ONT PAS ETE DENATURES, A MIS "A LA CHARGE DE LA DAME Y... LA PREUVE DE DEUX FAITS DISTINCTS : 1° QUE L'ARMOIRE N'ETAIT PAS FIXEE AU MUR,2° QUE SA CHUTE N'EST DUE A AUCUNE FAUTE DE LA DAME Y..." ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE N'AVAIT NULLEMENT MIS A LA CHARGE DE LA VICTIME, LA PREUVE D'UN FAIT NEGATIF, DES LORS "QU'IL EST INCONTESTABLE QUE LES DEUX ARTICULATS SE COMPLETENT, ET FORMENT UN ENSEMBLE INDIVISIBLE, POUR DETERMINER LA FAUTE (EVENTUELLE) DE X..." ;

QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE L'HOTELIER ETAIT TENU A UNE OBLIGATION DE SECURITE, ET QU'IL Y AURAIT EU, DANS L'ESPECE, UN DEFAUT D'ARRIMAGE DE L'ARMOIRE, AURAIT MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN ECARTANT LA RESPONSABILITE DE L'HOTELIER QUI ETAIT TENU DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR QUE CETTE ARMOIRE NE PUISSE TOMBER SUR LE CLIENT, MEME AU CAS DE FORCE IMPRIMEE PAR CE DERNIER AU COURS DE L'USAGE DUDIT-MEUBLE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, NON PLUS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL N'ONT, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, ADMIS LE "DEFAUT D'ARRIMAGE" DE L'ARMOIRE, QU'ILS ONT AU CONTRAIRE PRECISE "QUE LES DEPOSITIONS RECUES A L'ENQUETE SUR LE PREMIER ARTICULAT S'AVERENT INOPERANTES" ;

QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ONT, A BON DROIT, DECLARE QUE L'HOTELIER N'EST TENU D'OBSERVER, DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE SON ETABLISSEMENT, QUE LES REGLES DE PRUDENCE ET DE SURVEILLANCE QU'EXIGE LA SECURITE DU CLIENT, ET CONSTATE QUE LA PREUVE DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE X... N'ETAIT NULLEMENT RAPPORTEE ;

QUE LES DEUX GRIEFS DOIVENT ENCORE ETRE REJETES ;

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION QUE C'EST DANS L'ACTION DE L'USAGER QUE DOIT ETRE RECHERCHE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, ET DE S'ETRE CONTREDIT EN AFFIRMANT ENSUITE QUE LE SECOND ARTICULAT AVAIT POUR OBJET DE REVELER DES CAUSES DEMEUREES INCONNUES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES TERMES DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1956, A SEULEMENT CONSTATE "QUE L'USAGE D'UNE ARMOIRE EST GENERALEMENT DEPOURVU D'INCONVENIENTS ET DE DANGER, QUE LE MEUBLE NE COMPORTE NI PATTES NI CROCHETS DE FIXATION ;

QU'IL S'AGIT D'UNE CHOSE INANIMEE QUI A OBEI A UNE FORCE IMPRIMEE PAR L'USAGER" ;

QUE, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT TENUS QUE DE RECHERCHER SI UNE FAUTE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE X..., ONT ESTIME QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ETAIT DEMEUREE INCONNUE, ET ONT SEULEMENT FAIT ETAT DE "L'ACTION" DE L'USAGER, SANS POUVOIR PRECISER SI ELLE AVAIT ETE NORMALE OU FAUTIVE ;

QU'AINSI LES DEUX DERNIERS GRIEFS NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE LES PREMIERS ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.