09/07/1964 | FRANCE | N°JURITEXT000006966949

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 1964, JURITEXT000006966949

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DU 6 NOVEMBRE 1961,OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT : M LAPEIRE PREMIER PRESIDENT MM Y...
X... BERENGER ET NOUGARET CONSEILLERS ;

ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTERAIT PAS DE CES MENTIONS QUE LES MAGISTRATS AYANT SIEGE A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU AIENT ETE PRESENTS A L'AUDIENCE DU 30 OCTOBRE 1961, A LAQUELLE LA CAUSE A ETE CONCLUE ET PLAIDEE ;

MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LE COLLEGE JURIDICTIONNEL REGULIE

REMENT CONSTITUE QUI A RENDU L'ARRET EST PRESUME AVOIR SIEGE A...

ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTERAIT PAS DE CES MENTIONS QUE LES MAGISTRATS AYANT SIEGE A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU AIENT ETE PRESENTS A L'AUDIENCE DU 30 OCTOBRE 1961, A LAQUELLE LA CAUSE A ETE CONCLUE ET PLAIDEE ;

MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LE COLLEGE JURIDICTIONNEL REGULIEREMENT CONSTITUE QUI A RENDU L'ARRET EST PRESUME AVOIR SIEGE AUX AUDIENCES ANTERIEURES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006966949
Date de la décision : 09/07/1964
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE

A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LE COLLEGE JURIDICTIONNEL REGULIEREMENT CONSTITUE, QUI A RENDU UN ARRET, EST PRESUME AVOIR SIEGE AUX AUDIENCES ANTERIEURES.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 09 jui. 1964, pourvoi n°JURITEXT000006966949, Bull. civ.N° 548
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 548

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1964:JURITEXT000006966949

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