| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 1964, JURITEXT000006966445

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME FLUTRE Z... D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL PAR LAFONT AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS Y..., A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT EN TOMBANT DANS L'ESCALIER QU'ELLE EMPRUNTAIT POUR SE RENDRE CHEZ ELLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR LES DEUX TIERS A LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE LE MAUVAIS ETAT DE L'ESCALIER ETAIT CONNU DE DAME X... ET N'EUT DE CONSEQUENCE QU'EN RAISON DU DEFAUT D'ATTENTION DE LA Z..., QU'AU SURPLUS ELLE DISPOSAIT D'UN SECOND ESCALIER ET QU'ENFIN ELLE AVAIT NEGLIGE D'AVISER LE PROPRIETAIRE D'UNE SITUATION QU'ELLE CONNAISSAIT, ALORS D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT AFFIRMER QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN DEFAUT D'ATTENTION DE DAME X... SANS CONSTATER AUCUN FAIT AU SOUTIEN DE CETTE AFFIRMATION, D'AUTRE PART QUE RELEVANT QUE L'ESCALIER OU DAME X... EST TOMBEE ETAIT MIS A LA DISPOSITION DES A..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE A LA VICTIME DE NE PAS AVOIR EMPRUNTE UN AUTRE ESCALIER ;

QU'ENFIN, A DEFAUT DE SE FONDER SUR UNE CLAUSE DU BAIL IMPOSANT UNE OBLIGATION PARTICULIERE AU PRENEUR, IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE NE PAS AVOIR AVISE LE BAILLEUR DU MAUVAIS ETAT DE L'ESCALIER ;

MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL A ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE L'ESCALIER EMPRUNTE PAR LA VICTIME EST "COMPOSE DE QUATRE MARCHES FREQUEMMENT RENDUES GLISSANTES PAR L'HUMIDITE", QU'IL "N'EST PAS ECLAIRE, QUE MEME DANS LA JOURNEE IL EST OBSCUR" ET QUE LA RAMPE EST "PAR ENDROIT INUTILISABLE", ET "QUE LA DAME X... QUI NE POUVAIT IGNORER LE MAUVAIS ETAT DE LA RAMPE ET QUI CONSTATAIT L'OBSCURITE DES LIEUX DEVAIT REDOUBLER D'ATTENTION" ;

QUE, RELEVANT QUE "TOUTE PERSONNE DOIT PRETER ATTENTION AUX LIEUX OU ELLE CIRCULE AFIN D'EVITER LES OBSTACLES ET DES DEFECTUOSITES SUSCEPTIBLES DE SE TROUVER SUR SON CHEMIN", LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE "L'ACCIDENT" DONT DAME X..." A ETE VICTIME EST DU POUR PARTIE A UNE INATTENTION DE SA PART" ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES TROIS BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;