| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1964, JURITEXT000006966164

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ACTION EXERCEE PAR A...
X..., PRENEUSE, EN CONTESTATION DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR A...
Y... ET LES EPOUX Z..., LE 17 AVRIL 1959, AVAIT ETE REGULIERE ET N'ETAIT PAS ATTEINTE PAS LA FORCLUSION, ALORS QUE LE 21 JUILLET 1959, LES PARTIES AVAIENT COMPARU EN CONCILIATION, ET QU'IL ETAIT CONSTANT QU'ELLES NE S'ETAIENT PAS CONCILIEES A CETTE AUDIENCE, NON PLUS QUE PAR LA SUITE, ET ALORS QU'EN CET ETAT, LA PRENEUSE QUI AVAIT LAISSE PASSER UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE MOIS, EN NE SAISISSANT A NOUVEAU LE TRIBUNAL PARITAIRE QU'AU MOIS DE JUIN 1960, AVAIT ITERATIVEMENT ENCOURU LA FORCLUSION, LAQUELLE AVAIT RECOMMENCE A COURIR DU JOUR OU LA CONCILIATION N'AVAIT PU SE FAIRE, CIRCONSTANCE QUE LES JUGES N'AVAIENT PAS LE DROIT DE DISSIMULER A EUX-MEMES, SOUS LE MASQUE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE ABSOLUMENT MYTHIQUE PASSE LE 21 JUILLET 1959 ;

MAIS ATTENDU QUE SUR LA CONTESTATION DU CONGE DONNE A A...
X..., PRENEUSE, CE SONT LES DEFENDEURS A LA DEMANDE EN CONCILIATION, LES EPOUX Z... ET A...
Y..., QUI, LE 21 JUILLET 1959, ONT SOLLICITE LE RENVOI APRES QUE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE AIT STATUE SUR LA VALIDITE DE LA VENTE DES TERRES LITIGIEUSES FAITE LE 9 SEPTEMBRE 1956 PAR A...
Y..., PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Z... ET QUE A...
X... A ALORS ACQUIESCE A CETTE REQUETE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE EN EN DEDUISANT QU'IL ETAIT INTERVENU UN ACCORD JUDICIAIRE RENVOYANT LA PROCEDURE JUSQU'A CE QUE SOIT RENDU CET ARRET DE TOULOUSE TRANCHANT DEFINITIVEMENT LA QUESTION DE VALIDITE DE LA VENTE DU 9 SEPTEMBRE 1956 A PU JUSTEMENT ESTIMER QUE LE NOUVEAU DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL N'AVAIT COMMENCE A COURIR QUE LE 11 MAI 1960, DATE A LAQUELLE L'ARRET DE LA COUR DE TOULOUSE DU 5 NOVEMBRE 1959 ETAIT DEVENU DEFINITIF ET QU'AINSI LA DAME X... N'ETAIT PAS FORCLOSE LE 17 JUIN 1960 LORSQU'ELLE A SAISI LE TRIBUNAL ;

ATTENDU QU'AINSI LA COUR N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.