| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1964, JURITEXT000006966392

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE ;

VU L'ARTICLE 36, PARAGRAPHES 1 ET 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, QUI SONT INCLUS DANS LA SECTION 11 REGISSANT LA PROCEDURE LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE SOUSCRITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL, QUE CE POUVOIR DOIT ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR A LA DECLARATION DE POURVOI ;

ATTENDU EN L'ESPECE QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE POURVOI PRODUITE EN EXPEDITION CONFORME PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON QUE, LE 12 JUIN 1963, A COMPARU D'AUBAREDE "PRIS EN QUALITE DE DIRECTEUR, AGISSANT ES-QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE DE CARENAGE S A T M , POUR LE COMPTE DE LA S A T M , LEQUEL NOUS A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA DECISION RENDUE CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT LE 25 MARS 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON AU PROFIT DE M Y... (ROGER), PEINTRE CARENEUR, ...", LAQUELLE DECISION A ETE SIGNIFIEE LE 17 AVRIL 1963 ;

ATTENDU QUE LE BORDEREAU DES PIECES TRANSMISES PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL NE FAIT PAS MENTION D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE VAINEMENT LA S A T M Z... A L'APPUI DE SON MEMOIRE EN REPONSE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 AVRIL 1964 UNE LETTRE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL PORTANT LA DATE DU 15 MAI 1963 PAR LAQUELLE CELUI-CI PRIE D'AUBAREDE DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT PRECITE ET LUI DONNE TOUS POUVOIRS A CET EFFET ;

QU'EN EFFET, CETTE LETTRE NE CONTIENT AUCUNE MENTION D'ENREGISTREMENT PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER DATE CERTAINE A L'EGARD DES TIERS ;

ATTENDU ENFIN QUE NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENUE LA LETTRE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1964 AU GREFFE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION PAR LAQUELLE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA S A T M X... QU'IL A DONNE TOUTE PROCURATION A D'AUBAREDE ET DECLARE "POUR TOUS CAS DE DROIT", FAIRE SIEN LE POURVOI FORME PAR SON DIRECTEUR LOCAL ;

QU'EN EFFET, CETTE DECLARATION FAITE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION REGULIERE DE LA DECISION ATTAQUEE EST IRREGULIERE ET TARDIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES SE TROUVE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON.