SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'UN ARRET AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1961, QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT AUTORISE DAME X... A FAIRE LA PREUVE NON SEULEMENT DE L'EXISTENCE DES FAITS CONSTITUTIFS DES QUATRE PREMIERS GRIEFS MAIS ENCORE DE LEUR DATE POSTERIEURE A LA RECONCILIATION DES EPOUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 6 NOVEMBRE 1962, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DU MARI, A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR LEDIT ARRET PRECEDENT, QUE QUATRE DES GRIEFS ARTICULES PAR DAME X..., ANTERIEURS A UNE RECONCILIATION DES EPOUX, AVAIENT ETE EFFACES PAR ELLE, ET QUE LE CINQUIEME GRIEF, NON ETABLI, N'AVAIT PU FAIRE REVIVRE LES AUTRES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EFFETS ATTACHES AU PRECEDENT ARRET ET A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 NOVEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
