| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1964, JURITEXT000006966139

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL DE BOUNAIX, PRIS DE CE QUE L'UN DES TEMOINS, ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE, ETAIT LE BEAU-FRERE DE LA PARTIE ADVERSE ;

MAIS ATTENDU QUE BOUNAIX N'AVAIT PAS SOULEVE CETTE QUESTION DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ;

QU'IL NE L'AVAIT FAIT QUE DANS SON ACTE D'APPEL ;

QUE SI L'ACTE D'APPEL OPERE DEVOLUTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT A REPONDRE QU'A CE DONT ILS SONT SAISIS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.