| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 1964, JURITEXT000006967110

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JANVIER 1962) SERAIT NUL COMME NE CONSTATANT PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ETABLI PAR ECRIT ET COMME NE CONTENANT PAS LES CONCLUSIONS, L'EXPOSITION SOMMAIRE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT ET LES MOYENS DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE D'APPEL INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI A MODIFIE TANT L'ARTICLE 82 QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA VIOLATION DE CES TEXTES, DANS LEUR REDACTION ANCIENNE, EST VAINEMENT INVOQUEE PAR LE MOYEN ;

QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE POURVOI, L'ARRET CONTIENT TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION NOUVELLE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN CHEQUE DE 976 000 (ANCIENS) FRANCS A ETE EMIS PAR LA SOCIETE "FABRIQUE DE CONSERVES DE MONTLHERY", SOUS LA SIGNATURE DE ROSOTTE, A L'ORDRE DE KNAEBEL, ET ENDOSSE PAR CELUI-CI A LA BANQUE FRANCAISE ET ITALIENNE POUR L'AMERIQUE DU SUD (B F I) ;

QUE, N'AYANT PAS OBTENU PAYEMENT DE L'ETABLISSEMENT TIRE, CETTE DERNIERE A PRODUIT POUR LE MONTANT DUDIT CHEQUE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "FABRIQUE DE CONSERVES DE MONTLHERY", LAQUELLE A SOUTENU QU'ELLE N'ETAIT PAS ENGAGEE PAR LA SIGNATURE DE ROSOTTE, QUE LA B F I NE POUVAIT AGIR COMME PROPRIETAIRE D'UN CHEQUE A ELLE REMIS POUR ENCAISSEMENT ;

QU'ENFIN LADITE BANQUE ETAIT DE MAUVAISE FOI PARCE QU'ELLE CONNAISSAIT LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE KNAEBEL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE CES MOYENS DE DEFENSE ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA B F I, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR CONSIDERE QUE ROSOTTE AVAIT QUALITE POUR SIGNER LE CHEQUE, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 8 JUIN 1955, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARRET N'AURAIT PAS LA PORTEE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF DE L'ARRET VISE PAR CE MOYEN EST SURABONDANT ;

QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT BORNEE A SE REFERER A SON PRECEDENT ARRET DU 8 JUIN 1955, MAIS A, AU CONTRAIRE, EXPRESSEMENT CONSTATE, PAR DE NOUVEAUX MOTIFS NON CRITIQUES, LA REGULARITE DES POUVOIRS DE ROSOTTE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, REPROCHANT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA B F I ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DU CHEQUE, LE POURVOI SOUTIENT : 1° QU'IL N'A ETE DONNE AUCUNE REPONSE PAR L'ARRET AU MOTIF DU JUGEMENT DECLARANT QUE LA PREUVE N'AVAIT PU ETRE RAPPORTEE D'UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT ET QUE L'ARRET A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., PRECISANT QU'IL N'A ETE SIGNE AUCUNE CONVENTION ECRITE DE COMPTE-COURANT, NE CONSTATE NULLEMENT QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONVENTION AIT ETE REGULIEREMENT RAPPORTEE ;

2° QUE LA MENTION "SAUF BONNE FIN VALEUR 13 JUIN", ACCOMPAGNANT L'INSCRIPTION DU CHEQUE AU CREDIT DE KNAEBEL, IMPLIQUAIT QUE CE CREDIT ETAIT SUBORDONNE A L'ENCAISSEMENT DU CHEQUE, DE SORTE QUE LEDIT CHEQUE N'AYANT PU ETRE ENCAISSE, SA PRETENDUE CESSION A LA BANQUE ETAIT NECESSAIREMENT CADUQUE ;

3° QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE "FABRIQUE DE CONSERVES DE MONTLHERY" QUI DEDUISAIENT LE MANDAT DU FAIT QU'APRES LA REMISE DU CHEQUE LA BANQUE AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR LES INTERETS SUR LE COMPTE DE KNAEBEL COMME SI CE CHEQUE NE LUI AVAIT PAS ETE REMIS ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE CHEQUE ENDOSSE PAR KNAEBEL, SANS AUCUNE MENTION IMPLIQUANT UN SIMPLE MANDAT, AVAIT ETE PRIS A L'ESCOMPTE PAR LA B F I QUI EN AVAIT CREDITE LE COMPTE COURANT DE KNAEBEL, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA BANQUE AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DU CHEQUE ;

QUE, RECHERCHANT, NEANMOINS, SI LA SOCIETE "FABRIQUES DE CONSERVES DE MONTLHERY" ETABLISSAIT QUE LE CHEQUE N'AVAIT ETE REMIS A LA B F I QUE POUR ENCAISSEMENT, L'ARRET DECLARE QU'UNE TELLE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE ;

QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT X... KNAEBEL AVAIT, AVEC LA B F I, UNE CONVENTION DE COMPTE-COURANT ;

QUE SI CETTE CONVENTION N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT ECRIT, SON EXISTENCE NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE ET QU'ELLE A DONNE LIEU A UNE SERIE IMPORTANTE D'OPERATIONS ;

QUE LA MENTION "SAUF BONNE FIN", DONT A ETE ASSORTIE L'INSCRIPTION AU CREDIT, N'EST QUE LE RAPPEL DE L'USAGE EN VERTU DUQUEL LES BANQUES SE RESERVENT LA FACULTE DE CONTREPASSER LES CHEQUES ET LES EFFETS IMPAYES ;

QU'EN L'ESPECE, IL N'Y A PAS EU CONTRE-PASSATION, LA BANQUE N'AYANT PAS USE DE CETTE POSSIBILITE ;

QUE, DE CES CIRCONSTANCES, QU'IL LUI APPARTENAIT DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, AU VU DE L'EXPERTISE ET DES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LA B F I ETAIT EN DROIT D'AGIR COMME PROPRIETAIRE DU TITRE ;

QUE LES MOYENS SONT SANS FONDEMENT ;

SUR LE CINQUIEME ET LE SIXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT REFUSE D'ADMETTRE QUE LORSQU'ELLE A RECU LE CHEQUE LITIGIEUX, LA B F I AVAIT CONNAISSANCE DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE KNAEBEL A L'EGARD DE LA SOCIETE "FABRIQUE DE CONSERVES DE MONTLHERY" ET AYANT REFUSE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR CE POINT, LE POURVOI LUI REPROCHE : 1° D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RELATIVES AU DOSSIER DE L'INFORMATION PENALE, SUIVIE CONTRE KNAEBEL, OMIS DE CONSTATER QUE LEDIT DOSSIER AVAIT ETE VERSE AUX DEBATS AVEC L'AUTORISATION DU PROCUREUR GENERAL ET AVAIT FAIT L'OBJET A L'AUDIENCE D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES ;

2° DE N'AVOIR PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE D'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT PERMETTANT DE METTRE EN DOUTE LA BONNE FOI DE LA BANQUE, ENONCE QUE RIEN DANS LES DOCUMENTS PRODUITS NI DANS LE DOSSIER DE L'INFORMATION PENALE, "QUI A ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUE", NE CONSTITUE LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE DE NATURE A JUSTIFIER LE COMPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE PAR LA SOCIETE "FABRIQUE DE CONSERVES DE MONTLHERY" ;

QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE L'ALLEGATION DU POURVOI QUANT AU DEFAUT DE COMMUNICATION REGULIERE DE LA PROCEDURE PENALE MANQUE EN FAIT ET QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.