03/06/1964 | FRANCE | N°JURITEXT000006966559

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juin 1964, JURITEXT000006966559

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'ELLE N'AVAIT PAS, ACTUELLEMENT, UN EMPLOI LUCRATIF ;

QU'IL A AINSI PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME ;

D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, MAIS QUI REVET UN CARACTERE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 196

3 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

QU'IL A AINSI PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME ;

D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, MAIS QUI REVET UN CARACTERE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006966559
Date de la décision : 03/06/1964
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES - BESOINS DE L'EPOUX INNOCENT - ABSENCE D'EMPLOI LUCRATIF

L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UNE FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, RELEVE QU'ELLE N'AVAIT PAS ACTUELLEMENT UN EMPLOI LUCRATIF, PREND AINSI EN CONSIDERATION SES BESOINS.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 jui. 1964, pourvoi n°JURITEXT000006966559, Bull. civ.N° 431
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 431

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1964:JURITEXT000006966559

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