SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES: "SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUTES PERSONNES QUI L'ONT SIGNEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES. LA CONVENTION LIE EGALEMENT LES ORGANISATIONS QUI LUI DONNENT LEUR ADHESION AINSI QUE TOUS CEUX QUI, A UN MOMENT QUELCONQUE, DEVIENNENT MEMBRES DE CES ORGANISATIONS";
QU'EN APPLICATION DU SECOND: TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE HOUDAYER, EXPERT AUTOMOBILE X... DE COMPAGNIES D'ASSURANCES, ETAIT TENU, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES D'ASSURANCES DU 15 JUILLET 1954, AU PAYEMENT A DAME MERCIER, STENO-DACTYLOGRAPHE GONGEDIEE PAR LUI LE 16 NOVEMBRE 1962, DE LA PORTION ACQUISE AU JOUR DE SON DEPART DU TREIZIEME MOIS DU EN FIN D'ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE HOUDAYER, ETANT EXPERT B..., SON ENTREPRISE ETAIT UN DES ORGANISMES PROFESSIONNELS ANNEXES OU CONNEXES DES SOCIETES D'ASSURANCE ASSUJETIS A LADITE CONVENTION COLLECTIVE AUX TERMES DE SON ARTICLE 2;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI HOUDAYER, QUI SOUTENAIT QU'EN SA QUALITE D'EXPERT Y... UNE PROFESSION LIBERALE REMUNEREE MOYENNANT UN HONORAIRE, IL N'ETAIT PAS ASSUJETTI A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT ETE PERSONNELLEMENT SIGNATAIRE DE CELLE-CI S'IL ETAIT DEVENU MEMBRE A UN MOMENT QUELCONQUE DE L'UNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 25 FEVRIER 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N 63 40 155 HOUDAYER C/DAME MERCIER PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M BOUCLY-AVOCAT A...: M C...: M Z...
