SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE PIETON X..., TRAVERSANT LA RUE D'UNE AGGLOMERATION, FUT RENVERSE PAR UNE CAMIONNETTE DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES, CONDUITE PAR L'HUILLIER ;
QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A LA CHARGE DE LA VICTIME LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA RESPONSABILITE, ALORS QUE LE GARDIEN DU VEHICULE QUI L'AVAIT RENVERSE ETAIT RESPONSABLE, DE PLEIN DROIT, DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI ET QUE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE GARDIEN, NOTAMMENT CELLE D'UNE FAUTE DU PIETON ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'HESITATION DE CELUI-CI QUI, APRES AVOIR ENTREPRIS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE, S'ETAIT ARRETE, PUIS AVAIT REPRIS SA MARCHE, INTRODUISANT AINSI LE DOUTE SUR SES INTENTIONS DANS L'ESPRIT DU CONDUCTEUR DU VEHICULE, AVAIT CONSTITUE UNE IMPRUDENCE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE ETAIT, DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ.N° 62.11.639. CONSORTS X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET AUTRE. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GARAUD SOURDILLAT ET ROQUES. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, N° 26, P. 17 ;
21 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N° 215, P. 150 ;
16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 57, P. 43.
