SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LONGUEMARD, MEMBRE D UNE ASSOCIATION DE PECHEURS AMODIATAIRE D UN LOT DE PECHE SUR LA MARNE, AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PENETRE ET STATIONNE, MALGRE UN AVIS D INTERDICTION, SUR UN OUVRAGE CLOS D APPONTEMENT EDIFIE, AVEC L AUTORISATION DE L ADMINISTRATION, PAR YOEL, DEVANT LE CHEMIN DE MARCHEPIED, AU DROIT DE SON PAVILLON, SUR LA BERGE DE LA RIVIERE ET JUSQU AU NIVEAU DE CELLE-CI;
ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LES PECHEURS A LA LIGNE, POUR EXERCER LA FACULTE QUI LEUR EST CONFEREE PAR LA LOI SUR LES COURS D EAU NAVIGABLES, DOIVENT POUVOIR ACCEDER ASSEZ PRES DU LIT DE LA RIVIERE POUR ATTEINDRE L EAU, QUE LA SERVITUDE DE MARCHEPIED EST PRECISEMENT DESTINEE A LE LEUR PERMETTRE ET QUE LES PERMISSIONS DE VOIERIES HABILITANT DES RIVERAINS A ETABLIR DES EMBARCADERES OU DES APPONTEMENTS NE COMPORTENT NULLEMENT LE DROIT, POUR LEURS TITULAIRES, S, D OBSTRUER OU D ENCLORE LA BERGE ET D INTERDIRE AINSI L APPROCHE DE L EAU;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR DES CONSTATATIONS ETABLISSANT QUE L OUVRAGE LITIGIEUX QUI CONSISTE EN UNE PELOUSE CONDUISANT A UN APPONTEMENT BETONNE, EN SURPLOMB SUR LA RIVIERE, S ETEND AU-DELA D UN MARCHEPIED D UNE LARGUUR DE 3,25 METRES, LIBRE A LA CIRCULATION, HORS DE L ASSIETTE DE LA SERVITUDE, LIMITEE PAR UNE BARRIERE DANS L ALIGNEMENT DE LA CRETE DE BERGE;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT ENCORE QUE SI LES MEMBRES DE L ASSOCIATION DE PECHE AMODIATAIRE D UN LOT SUR LE DOMAINE PUBLIC BENEFICIENT INDIVIDUELLEMENT, COMME FERMIERS DE L ETAT, DE LA SERVITUDE DE HALAGE OU DE MARCHEPIED, AUSSI BIEN POUR LE STATIONNEMENT QUE POUR LE PASSAGE, CE DROIT NE S ETEND PAS AUX OUVRAGES ETABLIS PAR LES TITULAIRES D UNE AUTORISATION REGULIERE D OCCUPATION, AU-DELA DE LA CRETE DE BERGE ET DE LA LAISSE DES EAUX;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DE LA SORTE UNE EXACTE APPLICATION AUX DONNEES DU LITIGE DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 424 DU CODE RURAL EN VERIFIANT SEULEMENT SI LONGUEMARD N AVAIT PAS USE DE LA SERVITUDE EN DEHORS DE SON ASSIETTE, SANS QU IL LEUR APPARTINT D APPRECIER LE BIEN-FONDE D ACTES ADMINISTRATIFS NE RELEVANT PAS DE LEUR COMPETENCE;
D OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1962 PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE.
