REJET DU POURVOI DE X... (JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 20000 F D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR MENACE VERBALE DE MORT SOUS CONDITION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 305 ET 307 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DU DELIT DE MENACES VERBALES SANS AVOIR RECHERCHE SI L'INTENTION COUPABLE EXISTAIT EN L'ESPECE ;
"ALORS QUE CETTE RECHERCHE S'IMPOSE AUX JUGES DU FOND QUI DOIVENT RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE RECONNAITRE CHEZ L'AUTEUR DE LA MENACE L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION COUPABLE, CONDITION NECESSAIRE DANS LES DELITS DE CETTE NATURE ;
QU'EN L'ESPECE ACTUELLE CETTE RECHERCHE S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QUE LA DECLARATION D'INTENTION SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS DE FAITS CONSTATEES PAR L'ARRET" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., OFFICIER DE POLICE ADJOINT, S'ETANT RENDU AU DOMICILE DE Y..., A PROFERE CONTRE CE DERNIER LES PAROLES SUIVANTES : "SI TU CONTINUES A DIRE DU MAL DE MOI, JE TE TUE COMME UN CHIEN" ;
ATTENDU, COMME LE RELEVE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, QUE LA LOI REPRIMANT LA MENACE N'EXIGE POINT QUE L'AUTEUR DE CELLE-CI AIT VOULU LA METTRE A EXECUTION, NI MEME QU'IL AIT ETE CAPABLE DE LE FAIRE ;
QU'IL SUFFIT QUE SON AUTEUR L'AIT SCIEMMENT PRONONCEE, EN SE RENDANT COMPTE DE SA PORTEE ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND
