SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1104 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DE LA CONVENTION DU 2 NOVEMBRE 1961, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DES LIGNES TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES REPROCHES AU TRIBUNAL, BIEN QU'IL RELEVE QUE MARTEL, PAR ACTION CONCERTEE, AVAIT VOLONTAIREMENT PROCEDE A UN FREINAGE DE LA PRODUCTION, DE N'EN AVOIR PAS MOINS DECIDE QUE LE RENDEMENT ETAIT DEMEURE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE DANS LES LIMITES PREVUES PAR LE REGLEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET QU'AINSI, LA PRIME ETAIT DUE, ALORS QUE LADITE CONVENTION PREVOYAIT QUE C'ETAIT LE SALAIRE DE BASE QUI ETAIT FIXE A 60 POINTS, CE QUI, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, AVAIT POUR CONSEQUENCE QUE LA PRIME PREVUE NE COMMENCAIT A ETRE DUE QUE SI LE RENDEMENT DEPASSAIT 60 POINTS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BAREME PREVOYAIT CLAIREMENT UNE PRIME DE 16,4 % POUR UN RENDEMENT DE 60 POINTS ET DES PRIMES PLUS ELEVEES POUR UN RENDEMENT SUPERIEUR QUE LE RENDEMENT ETAIT DEMEURE DANS LES LIMITES PREVUES PAR LE REGLEMENT DE L'ETABLISSEMENT, SELON LE BAREME EN VIGUEUR, LE JUGE DU FOND A PU EN DEDUIRE, SANS DENATURER NI VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE MARTEL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL SUR LES BASES CONVENUES ET, PAR CONSEQUENT, QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT ACCEPTE CE MINIMUN, DEVAIT LUI REGLER LA PRIME CORRESPONDANTE DE 16,4 % QU'IL RCLAMAIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY. N 63.40.359. SOCIETE LIGNES TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES C/MARTEL. PRESIDENT:
M A...: M LEVADOUX-AVOCAT X...: M Z...:
MM Y... ET NICOLAS.
MEMES ESPECES : 5 MAI 1964. REJET. N 63.40.360. SOCIETE LIGNES TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES.
A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N 784, P. 651 ET LES ARRETS CITES.
