SUR LE PREMIER MOYEN : VU L ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES CHEFS D UN JUGEMENT NON FRAPPES D APPEL SONT PROTEGES PAR L AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE L ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L APPEL INTERJETE PAR LA MUTUELLE DU MANS D UN JUGEMENT QUI L AVAIT CONDAMNEE, AINSI QUE SON ASSURE LUIGGI, A INDEMNISER MOLINELLI DES DEGATS SUBIS, PAR SUITE D UN INCENDIE, PAR LE MATERIEL ELECTRIQUE QU IL AVAIT ENTREPOSE DANS LE GARAGE EXPLOITE PAR LUIGGI, A, AUX MOTIFS QUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER N ETAIT PAS ETABLIE ET QUE SEULS, LES VEHICULES AUTOMOBILES ETAIENT COUVERTS PAR L ASSURANCE, INFIRME LA DECISION ENTREPRISE ET DEBOUTE MOLINELLI DE SA DEMANDE, EN LE CONDAMNANT AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D APPEL ;
ATTENDU QU EN NE LAISSANT PAS SUBSISTER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI AVAIENT ADMIS LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE MOLINELLI A L ENCONTRE DE LUIGGI, LEQUEL N AVAIT PAS INTERJETE APPEL, LA COUR D APPEL A MECONNU L AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, S'ATTACHANT A CES DISPOSITIONS QUI NE LUI ETAIENT PAS DEFEREES ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL DE BASTIA LE 27 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE. N° 62 12 162 MOLINELLI C/ MUTUELLE DU MANS ET AUTRE. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M PARLANGE-AVOCAT Y...: M Z...: MM X... ET REMOND.
