SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR DECIDE QUE LE POURCENTAGE DE 10 % PERCU PAR LES OUVREUSES DE LA SALLE DE CINEMA, EXPLOITEE A NANCY PAR LA SOCIETE "PATHE", SUR LE PRODUIT DES VENTES DE LA CONFISERIE, DEVAIT ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CETTE REMUNERATION, QUI SERAIT INDEPENDANTE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LEUR SERAIT VERSEE PAR LE FOURNISSEUR ET VENDEUR DES CONFISERIES ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "PATHE" SUR CE POINT PRECIS;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LA DECISION ATTAQUEE QUE LES OUVREUSES ETAIENT RECRUTEES PAR LA SOCIETE "PATHE", QUE LA SOCIETE "HEUDEBERT", FOURNISSEUR DES CONFISERIES, NE LES CONNAISSAIT MEME PAS, QUE C'ETAIT LA SOCIETE "PATHE" QUI LEUR DONNAIT DES INSTRUCTIONS POUR LA VENTE A L'INTERIEUR DE SON ETABLISSEMENT, LIEU DE LEUR TRAVAIL, QUE CELLE-CI EN TIRAIT UN BENEFICE EN RAISON DE LA REDEVANCE QUE LUI VERSE LA SOCIETE "HEUDEBERT";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, NON CRITIQUEES PAR LE POURVOI, DESQUELLES IL RESSORT QUE LE LIEN DE SUBORDINATION, RESULTANT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE DES OUVREUSES, RATTACHAIT CELLES-CI, POUR LA VENTE DE LA CONFISERIE, NON A LA SOCIETE "HEUDEBERT", MAIS A LA SOCIETE "PATHE" ET QUE CETTE SOCIETE ETAITLEUR EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 MARS 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY. N 60 11 467. SOCIETE DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES "PATHE" C U R S S A F DE MEURTHE ET MOSELLE. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M.CUNEO. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. AVOCATS : MM. LE GRIEL ET DE SEGOGNE.
