SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'INTERSECTION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ET D'UN CHEMIN RURAL, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BORNES ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DAME X... QUI DEBOUCHAIT A LA DROITE DE L'AUTOMOBILE ;
QUE DAME X... DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER LE DEFENDEUR EN CASSATION DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DAME X..., DEBOUCHA, A UN CROISEMENT NON SIGNALE, BRUSQUEMENT, A ASSEZ BONNE ALLURE, A 4 OU 5 METRES DE LA VOITURE DE BORNES, D'UN CHEMIN N'OFFRANT AUCUNE VISIBILITE AUX USAGERS DU CHEMIN DEPARTEMENTAL, CE QU'ELLE N'IGNORAIT PAS ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'ELLE N'AVAIT PAS MODERE SON ALLURE QUE RENDAIT AU CONTRAIRE, PLUS RAPIDE LA DECLIVITE DU CHEMIN RURAL ;
QUE L'ARRET CONCLUT QUE LES FAUTES AINSI COMMISES PAR DAME X... AVAIENT UN CARACTERE EXCLUSIF, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, DEGAGEANT BORNES DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ;
MAIS ATTENDU QU'ARRIVANT AU CROISEMENT PAR LA VOIE DE DROITE, DAME X... BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT DE CONSIDERER SON IRRUPTION SUR L'AUTRE VOIE COMME IMPREVISIBLE ET, PAR SUITE, DE METTRE A SA CHARGE, QUELLE QUE FUT LA GRAVITE DES FAUTES PAR ELLES COMMISES, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 23 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 62 12 700 X... C/ BORNES PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N 666, P 453 ;
8 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N 756, P516 ;
5 MARS 1961, BULL 1961, II, N 217, P 156 ;
7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N 844, P 595 ;
1 MARS 1962, BULL 1962, II, N 254, P 177 ;
9 MAI 1963, BULL 1963, II, N 360, P 268.
