SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES DECLARATIONS DE TEMOINS SUR L'INDIFFERENCE DU MARI LORS D'UNE MALADIE DE SON EPOUSE, AU MOTIF QUE CE GRIEF N'AVAIT PAS ETE ARTICULE ET EN ECARTANT D'AUTRES TEMOIGNAGES CONCERNANT LA JALOUSIE DU MARI ET LES INJURES QU'IL AURAIT ADRESSES A SA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES TEMOINS ET LES PERSONNES QUI ONT DECRIT AU JUGE ENQUETEUR AVAIENT SEULEMENT RAPPORTE LES CONFIDENCES DE DAME X... ET N'AVAIENT PAS CONSTATE PERSONNELLEMENT DES FAITS DE NATURE A ETABLIR DES GRIEFS A LA CHARGE DU MARI ;
QUE CETTE ENONCIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-11.463. DAME X... C/ SON MARI. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1963, BULL. 1963, II, N 322, P. 238 ;
17 MARS 1964, BULL. 1964, II, N 255, P. 193.
