| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 1964, JURITEXT000006964603

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS INDIQUER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES NOM, PROFESSION ET DOMICILE DE L'INTIMEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DUDIT ARRET, JOINTE AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DECISION A ETE RENDUE "ENTRE :

LOUIS A..., DOMAINE DU PETIT BOUSQUET, AIMARGUES, APPELANT, D'UNE PART, ET : ANGELE X..., PLACE DE L'HOTEL DE VILLE, AIMARGUES, INTIMEE, D'AUTRE PART (AJ NIMES DU 22 FEVRIER 1957)" ;

QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE A... SUR LE FONDEMENT D'UN AVEU ECRIT NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT ETAT DU RESULTAT DE L'EXPERTISE SANGUINE PRECEDEMMENT ORDONNEE, A DECLARE CELUI CI PERE NATUREL DE L'ENFANT Z... PHILIPPE DONT ELLE A ACCOUCHE LE 23 NOVEMBRE 1956, ET L'A EN OUTRE CONDAMNE A UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE CET ENFANT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RESULTAT DE L'EXPERTISE SANGUINE BIEN QUE N'EXCLUANT PAS L'IMPOSSIBILITE DE LA PATERNITE DE A..., NE FAISAIT PAS PERDRE AUX JUGES LEUR POUVOIR D'APPRECIATION POUR REJETER LA DEMANDE PRINCIPALE DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER A... PERE DE L'ENFANT, EN SE FONDANT SUR UN AVEU ECRIT NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, TOUT EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA "DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS" FORMEE PAR DEMOISELLE X... AUX MOTIFS QUE LE PERE PRETENDU AVAIT PU "LONGTEMPS ENTRETENIR" UN DOUTE SUR SA PATERNITE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'EN RAISON DE LA CHOSE JUGEE" PAR UN PRECEDENT ARRET DU 22 MARS 1960, LEQUEL AVAIT RETENU L'EXISTENCE D'UN AVEU ECRIT NON EQUIVOQUE DE PATERNITE EMANANT DE A..., "L'UNIQUE QUESTION" RESTANT A TRANCHER" ETAIT LA FIN DE NON RECEVOIR CONSTITUEE PAR L'EXAMEN DES SANGS" PERMETTANT AU PERE PRETENDU "D'ETABLIR QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE LE PERE DE L'ENFANT" ;

QU'A CET EGARD, LES JUGES D'APPEL ENONCENT "QU'IL S'EVINCE DU RAPPORT DU DOCTEUR Y... QUE CETTE PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE" ;

QU'ILS EN CONCLUENT QUE C'ETAIT "A BON DROIT" QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X..., SANS AVOIR A SE PRONONCER DE NOUVEAU SUR LA VALEUR DE L'ECRIT SIGNE PAR A... ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SONT NULLEMENT CONTREDITS EN DECLARANT A... PERE DE L'ENFANT TOUT EN REJETANT LA DEMANDE ACCESSOIRE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DEMOISELLE X... POUR "APPEL ABUSIF ET PAYEMENT TARDIF DE LA PENSION ALIMENTAIRE" AUX MOTIFS QUE "A... N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS DE DROIT EN FAISANT USAGE DES FINS DE NON-RECEVOIR ET DES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LOI" ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU SECOND MOYEN N'EST FONDEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 63 11 389 A... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN. RAPPORTEUR :M PLUYETTE. AVOCAT GENERAL : M ITHIER. AVOCATS : MM RAVEL ET LEPANY.