REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DU 11 JUILLET 1963 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, QUI A RELAXE LA DAME Y..., EPOUSE Z..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 6, R 190 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA DAME Z..., AUX MOTIFS QU'AUCUNE FAUTE NE SAURAIT ETRE REPROCHEE A LA PREVENUE QUI A EFFECTUE SON VIRAGE A L'EXTREME RALENTI ET DANS DES CONDITIONS NORMALES DE PRUDENCE, QU'EN PARTICULIER IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS LAISSE LE PASSAGE AU JEUNE X... QUI NE BENEFICIAIT D'AUCUN DROIT DE PRIORITE EN TANT QU'USAGER DE LA PISTE CYCLABLE, ET QU'ENFIN MEME SI L'ACCIDENT ETAIT ASSIMILE A UN ACCIDENT DE CARREFOUR, C'EST DAME Z... QUI SE PRESENTAIT A LA DROITE DE X... QUI AURAIT ETE PRIORITAIRE ;
"ALORS QUE LES PISTES RESERVEES A LA CIRCULATION DES CYCLES ENTRENT DANS LA DEFINITION DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARTICLE R 1 DU CODE DE LA ROUTE, QU'EN CONSEQUENCE DAME Z... NE DEVAIT PAS S'ENGAGER SUR CETTE PISTE ET COUPER AINSI LE PASSAGE A X..., SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT ACTIONNE SON CLIGNOTANT, QU'ELLE N'A PAS ETE EN TOUT ETAT DE CAUSE EN MESURE D'ARRETER SON VEHICULE AVANT LA COLLISION, ET QU'IL N'Y A PAS A CONSIDERER COMME LE DECLARE A TORT L'ARRET LE FAIT QUE LA VOITURE DE DAME Z... SE TROUVAIT A LA DROITE DE X..., LE DROIT DE PRIORITE DEVANT, DANS CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, ETRE REGLE EN CONSIDERATION DU FAIT QUE X... SE TROUVAIT SUR UNE VOIE RESERVEE A SON USAGE ET SUR LAQUELLE DAME Z... A FAIT IRRUPTION" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LA DAME Z... A PRIS TOUTES PRECAUTIONS NECESSAIRES LORSQUE, EN VUE DE QUITTER LA ROUTE NATIONALE POUR S'ENGAGER SUR SA DROITE DANS LA RUE DU COLONEL FABIEN, ELLE A FRANCHI, AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, LA PISTE CYCLABLE, PARALLELE A LADITE ROUTE NATIONALE, ET SUR LAQUELLE CIRCULAIT, EN SENS INVERSE, SUR SON CYCLOMOTEUR LE JEUNE BERNARD X... ;
QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT AU CONTRAIRE QUE LA VICTIME N'A MEME PAS VU L'AUTOMOBILE AVANT DE LA HEURTER, SON ATTENTION SE PORTANT ALORS SUR UN GROUPE DE PERSONNES QUI SE TROUVAIENT SUR LE BORD DE LA PISTE CYCLABLE ;
QUE LE MOTIF PAR LEQUEL LA COUR A DIT QU'EN ADMETTANT QU'UN TEL ACCIDENT FUT UN ACCIDENT DE CARREFOUR, LA DAME Z..., VENANT A DROITE DU CYCLOMOTORISTE, AURAIT ETE PRIORITAIRE, N'EST PAS ERRONE ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 190 DU CODE DE LA ROUTE, LES CYCLISTES ET LES CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS DOIVENT EMPRUNTER, LORSQU'IL EN EXISTE, LES PISTES SPECIALES AMENAGEES POUR LEUR CIRCULATION ;
QUE CES PISTES ENTRENT DANS LA DEFINITION DONNEE PAR L'ARTICLE R 1 DU MEME CODE, DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;
QUE DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 25 DE CE CODE RELATIVES AUX INTERSECTIONS DE ROUTES LEUR SONT APPLICABLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUSSEAU
