SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE DESISTEMENT NE PRODUIT D EFFET QU A PARTIR DU JOUR OU IL EST ACCEPTE ;
ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE DEBOUTEE, PAR LE TRIBUNAL DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, S ETANT DESISTEE DE SON APPEL, ALORS QUE LE DEBAT ETAIT LIE, L ARRET ATTAQUE LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT ET S EST PRONONCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, FORMEE DEVANT LE JUGE DU SECOND DEGRE PAR LE MARI, SANS EXAMINER LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT DESISTEMENT N AVAIT PAS ETE ACCEPTE PAR LA PARTIE ADVERSE ;
QU IL NE POUVAIT DONC PRODUIRE ALORS AUCUN EFFET ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR D APPEL N A PU, EN L ETAT, SE DISPENSER DE STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A LA DEMANDE PRINCIPALE, L ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962, PAR LA COUR D APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE LIMOGES. N 63-10.104. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 15 JUIN 1955, BULL. 1955, II, N 336 (2), P. 208. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, N 714, P. 459.
