SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR DECLARE QUE LEDIT ARRET SERAIT REPUTE CONTRADICTOIRE, AU MOTIF QU UN AVENIR AVAIT ETE SIGNIFIE LE 12 JUIN 1962 POUR L AUDIENCE DU 3 JUILLET SUIVANT ET QU UN NOUVEL AVENIR AVAIT ETE SIGNIFIE LE 4 JUILLET 1962, POUR L AUDIENCE DU 16 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, ALORS QUE LE SECOND AVENIR NE POUVAIT ETRE DONNE QUE QUINZE JOURS APRES LA DATE DE L AUDIENCE PREVUE PAR LE PREMIER ;
MAIS ATTENDU QUE L ARTICLE 462, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIT SEULEMENT QUE L INTERVALLE ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND AVENIR DOIT ETRE DE 15 JOURS FRANCS ;
QUE, DANS AUCUNE AUTRE DE SES DISPOSITIONS LE TEXTE PRECITE NE PREVOIT QUE LA DATE DE L AUDIENCE DOIVE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE CE DELAI : QUE, DES LORS, LA COUR D APPEL, AYANT CONSTATE QUE L INTIMEE AVAIT OBSERVE LES PRESCRIPTIONS LEGALES, A PU STATUER, AINSI QU ELLE L A FAIT, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D APPEL DE RIOM ;
N 63-10.148. RAY C/ DAME X.... PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N 699 : 1), P. 580.
