| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 1964, JURITEXT000006964763

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE OREL, HUISSIER, AGISSANT A LA REQUETE DE MARRY ET DE SES CO LISTIERS, A ADRESSE, LE 4 MAI 1963, PAR PLIS RECOMMANDES, A ORDEMY ET AUX CO-LISTIERS DE CELUI-CI, UNE LETTRE DATEE DU 24 AVRIL 1963 A LAQUELLE ETAIT JOINTE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DU JUGEMENT RENDU ENTRE LESDITES PARTIES, LE 16 JANVIER 1963, PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE STATUANT EN MATIERE D ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ;

ATTENDU QU IL EST SOUTENU QUE MARRY ET AUTRES AYANT EU CONNAISSANCE, LE 24 AVRIL 1963 DE LA DECISION PAR EUX ATTAQUEE LE 9 MAI 1963, ET L AYANT SIGNIFIEE SANS RESERVES, CEUX-CI AURAIENT AINSI IMPLICITEMENT ACQUIESCE AU JUGEMENT ET SE SERAIENT POUR LE MOINS, POURVUS HORS DELAI ;

MAIS ATTENDU, D UNE PART, QUE L ACQUIESCEMENT N EST PAS ADMISSIBLE EN MATIERE ELECTORALE, CELLE-CI ETANT D ORDRE PUBLIC ;

QUE, D AUTRE PART, LA NOTIFICATION REGULIERE DU JUGEMENT, LAQUELLE EST SEULE SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LE DELAI DE POURVOI, NE PRODUIT EFFET QUE LORSQU ELLE EST FAITE A LA REQUETE D UNE DES PARTIES ADVERSES ;

QU IL N APPARAIT POINT ET N EST MEME PAS ALLEGUE QUE LA DECISION DEFEREE AIT ETE NOTIFIEE AUX DEMANDEURS AU POURVOI A LA REQUETE DES DEFENDEURS ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE. SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 730 ET 86, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 4 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1962, ENSEMBLE L ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, EN CAS D ELECTION DE MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION D UNE CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE, LES LISTES DOIVENT COMPRENDRE DANS CHAQUE CATEGORIE INTERESSEE, UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL A UNE FOIS ET DEMIE, AU MOINS, ET A DEUX FOIS, AU PLUS, LE NOMBRE D ADMINISTRATEURS A ELIRE ;

ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS ONT UN CARACTERE IMPERATIF ;

QUE LES LISTES, QUI NE SONT PAS COMPOSEES DU NOMBRE DE CANDIDATS REQUIS, DOIVENT DONC ETRE DECLAREES IRREGULIERES ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI A DECLARE INELIGIBLE BALUSTRE, CANDIDAT DE LA LISTE "D ACTION SOCIALE" ET QUI A REFUSE DE PRONONCER L ANNULATION DE L ELECTION DE CORDEMY, CANDIDAT ELU DE LADITE LISTE, NE MENTIONNE PAS LE NOMBRE DES SIEGES QUI ETAIENT A POURVOIR, NI LE NOMBRE DES CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE LITIGIEUSE ;

QU EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA LISTE DONT S AGIT DEVAIT OU NON ETRE DECLAREE IRREGULIERE ET N A DES LORS PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE DE FORT DE FRANCE, LE 16 JANVIER 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D INSTANCE DE BASSE-TERRE. ARRET N 2 10 AVRIL 1964. REJET. SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QU IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE OREL, HUISSIER, AGISSANT A LA REQUETE DE MARRY ET DE SES CO-LISTIERS, A ADRESSE, LE 4 MAI 1963, PAR PLIS RECOMMANDES A LICAN, TRITZ ET AUX AUTRES CO-LISTIERS DE CEUX-CI, UNE LETTRE EN DATE DU 24 AVRIL 1963. A LAQUELLE ETAIT JOINTE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DU JUGEMENT RENDU ENTRE LESDITES PARTIES, LE 16 JANVIER 1963, PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE STATUANT EN MATIERE D ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ;

ATTENDU QU IL EST SOUTENU QUE MARRY ET AUTRE AYANT EU CONNAISSANCE LE 24 AVRIL 1963 DE LA DECISION PAR EUX ATTAQUEE LE 9 MAI 1963, ET L AYANT SIGNIFIEE SANS RESERVES, CEUX-CI AVAIENT AINSI IMPLICITEMENT ACQUIESCE AU JUGEMENT ET SE SERAIENT POUR LE MOINS, POURVUS HORS DELAI ;

MAIS ATTENDU, D UNE PART, QUE L ACQUIESCEMENT N EST PAS ADMISSIBLE EN MATIERE ELECTORALE, CELLE-CI ETANT D ORDRE PUBLIC ;

QUE, D AUTRE PART, LA NOTIFICATION REGULIERE DU JUGEMENT, LAQUELLE EST SEULE SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LE DELAI DE POURVOI, NE PRODUIT EFFET QUE LORSQU ELLE EST FAITE A LA REQUETE D UNE DES PARTIES ADVERSES ;

QU IL N APPARAIT POINT ET N EST MEME PAS ALLEGUE QUE LA DECISION DEFEREE AIT ETE NOTIFIEE AUX DEMANDEURS AU POURVOI A LA REQUETE DES DEFENDEURS ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE. SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LICAN, INSTITUTEUR, ET TRITZ, INSPECTEUR PRINCIPAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, AYANT ETE ELUS REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, MARRY ET SES CO-LISTIERS ONT CONTESTE LA VALIDITE DE CES ELECTIONS, AUX MOTIFS QUE LICAN ET TRITZ SERAIENT INELIGIBLES COMME SALARIES DE L ETAT, BIEN QU EMPLOYANT DES GENS DE MAISON ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D AVOIR REJETE LADITE CONTESTATION ALORS QUE L ELECTORAT NE SERAIT PAS L UNIQUE CONDITION DE L ELIGIBILITE, LAQUELLE EXIGERAIT L EXERCICE D UNE PROFESSION NON SALARIEE, ET ALORS QUE LES AGENTS DE L ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D OUTRE-MER, BENEFICIANT D UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE, NE RELEVERAIENT D AUCUNE CAISSE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LICAN ET TRITZ AVAIENT LA DOUBLE QUALITE D AGENTS DE L ETAT ET D EMPLOYEURS DE PERSONNEL DOMESTIQUE ;

QUE LES TEXTES QUI SONT APPLICABLES AUX PREMIERS NE LE SONT PAS AUX SECONDS ;

ET ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QU EN VERTU DE L ARTICLE 728 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT ELECTEURS, DANS LA CATEGORIE DES EMPLOYEURS, TOUTES LES PERSONNES DE L UN OU DE L AUTRE SEXE, DE NATIONALITE FRANCAISE OU PROTEGES FRANCAIS, QUI SONT TENUES DE PAYER DES COTISATIONS A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE POUR LES ASSURES OBLIGATOIRES QU ELLES EMPLOIENT ET QUI NE SONT PAS DECHUES DES DROITS POLITIQUES ;

QUE LE JUGE RELEVE, D AUTRE PART, QUE SELON L ARTICLE 73 DU MEME CODE RENDU APPLICABLE A LA MARTINIQUE PAR L ARTICLE 730, SONT ELIGIBLES DANS CHAQUE CATEGORIE D ADMINISTRATEURS, LES ELECTEURS DE NATIONALITE FRANCAISE, AGES DE VINGT ET UN ANS ACCOMPLIS, N AYANT PAS FAIT L OBJET D UNE CONDAMNATION EN VERTU DE L UN DES TEXTES VISES PAR LEDIT ARTICLE ;

QUE LA DECISION REMARQUE, A BON DROIT, QU AUCUNE CONDITION N EST EXIGEE PAR LA LOI QUANT A LA CAUSE DU PAYEMENT DES COTISATIONS, DES LORS QUE CELLES-CI SONT VERSEES POUR DES ASSURES OBLIGATOIRES ;

ATTENDU QU EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS, LE TRIBUNAL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE DE FORT DE FRANCE.