SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT PRESCRIT LA LICITATION DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION D ALPHONSE X... ET, PARMI CEUX-CI, D UNE GRANGE, A ORDONNE "L OBSTRUCTION A CHAUX ET A SABLE" D UNE PORTE FAISANT COMMUNIQUER LADITE GRANGE AVEC UN HANGAR COMPRIS DANS LES BIENS APPORTES PAR LE DE CUJUS, EN 1947, A LA SARL "AUX FORGERONS D AUVERGNE", QU IL AVAIT CONSTITUEE AVEC SES ENFANTS, AINSI QUE LA CONSTRUCTION, AUX FRAIS DE L INDIVISION SUCCESSORALE ET POUR UN PRIX EVALUE FORFAITAIREMENT, D UN ESCALIER A L INTERIEUR DU HANGAR, CE NOUVEL AMENAGEMENT DEVANT SE SUBSTITUER A LA SERVITUDE DE PASSAGE QUI EXISTAIT A TRAVERS LA GRANGE, PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, POUR LA DESSERTE DU HANGAR DEVENU LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU UNE SERVITUDE ETANT PAR ESSENCE PERPETUELLE, NI LES PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT, NI LES JUGES NE SAURAIENT EN IMPOSER LE RACHAT AU PROPRIETAIRE DE L HERITAGE QUI EN EST BENEFICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET QU EN CONSEQUENCE, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962 PAR LA COUR D APPEL DE RIOM.
