SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MIS A SA CHARGE TOUS LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES PAR DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR A REMBOURSER QUE CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 44 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 ET DONT L'EXPERTISE AVAIT RECONNU L'OPPORTUNITE ;
MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESSORT QUE DAME X... A ETE VICTIME A SAINT DENIS, LE 11 MARS 1960, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'ELLE A ETE TRANSPORTEE AUSSITOT A L'HOPITAL VOISIN FRANCO-MUSULMAN DE BOBIGNY POUR Y RECEVOIR DES SOINS MAIS N'Y A ETE HOSPITALISEE, QU'ELLE A ETE ENSUITE TRANSPORTEE, QU'ELLE A ETE ENSUITE TRANSPORTEE DE SON DOMICILE A CE MEME HOPITAL ET RETOUR A SIX REPRISES, DU 11 MARS 1960 AU 8 AVRIL 1960, EN VUE DE LA CONTINUATION DES SOINS, N'ETANT PAS CONTESTE QU'ELLE NE POUVAIT SE TRANSPORTER QUE PAR AMBULANCE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AYANT PRETENDU QU'ELLE NE DEVAIT PAS SUPPORTER CES FRAIS DE TRANSPORT, LES SOINS AYANT PU ETRE DONNES SOIT A DOMICILE, SOIT A L'HOPITAL DE GONESSE, PLUS PROCHE DU DOMICILE DE DAME X..., LA COMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A PU DECIDER, SANS NULLEMENT TRANCHER UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL ET SANS ETRE LIEE PAR L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE Y..., QU'EN SE FAISANT PRODIGUER DES SOINS A L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN, DAME X... N'AVAIT FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DES SERVICES DE CET HOPITAL QUI AVAIENT ETE AMENES A FAIRE LES PREMIERES CONSTATATIONS MEDICALES, QUE, D'AILLEURS, PUISQU'ELLE NE POUVAIT SE DEPLACER PAR SES PROPRES MOYENS, L'UTILISATION D'UNE AMBULANCE AURAIT ETE INDISPENSABLE POUR CE RENDRE A L'HOPITAL DE GONESSE ET, QU'EN CONSEQUENCE, LES FRAIS DE TRANSPORT DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE ;
QUE CE FAISANT, LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, L'ARTICLE 44 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 PREVOYANT CETTE PRISE EN CHARGE LORSQUE LE TRAITEMENT NE PEUT ETRE OPERE SUR PLACE, ET L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE METTANT A LA CHARGE DES CAISSES TOUS LES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, SEANT A VERSAILLES. NO 62-13.312. CAISSE PRIMAIRES CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT :
M. Z.... - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1963, BULL, IV, NO 775, P. 644. 16 MARS 1964, BULL. 1964, II, NO 250, P. 189.
