JOINTS, COMME CONNEXES, LES POURVOIS NOS 62-10.506 ET 62-11.101 ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI NO 62-10.506 : ATTENDU QU'IL RESULTE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'AYANT INSTALLE, PENDANT LA SAISON ESTIVALE UN "VILLAGE DE TOILE", SUR UN TERRAIN QU'IL AVAIT LOUE A LA COMMUNE DE GUETHARY, LE TOURING-CLUB DE FRANCE, PARTICIPANT AUX FESTIVITES INSCRITES AU PROGRAMME DE CETTE STATION, AVAIT ORGANISE UNE CAVALCADE NOCTURNE, QUI DEVAIT SE RENDRE DUDIT VILLAGE DE TOILE, AU CENTRE DE CETTE LOCALITE ;
QU'EN COURS DE TRAJET, EFFRAYES PAR LA MISE A FEU DE FUSEES, PORTEES PAR UN EMPLOYE DU RESTAURATEUR DU VILLAGE, DEUX BOEUFS ATTELES A UN CHAR, APPARTENANT AUX CONSORTS D..., RENVERSERENT CEBEDIO, QUI ASSITAIT AU DEFILE ET FUT BLESSE ;
ATTENDU QUE LA VICTIME A ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LE TOURING-CLUB DE FRANCE, EN TANT QU'ORGANISATEUR DU DEFILE, VEUVE JOSEPH C..., ET LES EPOUX X..., EN LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES DES BETES, LESQUELS ONT APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE "LE NORD", LEUR ASSUREUR ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE SOCIALES AGRICOLES DES BASSES-PYRENEES, LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLE ET LE PREFET DES BASSES-PYRENEES, REPRESENTANT LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LE TOURING-CLUB DE FRANCE FAIT GRIEF A LA DECISION DE L'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, DECLARE RESPONSABLE, POUR PARTIE, DU DOMMAGE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CAUSE, GENERATRICE DE L'ACCIDENT, RESIDAIT DANS LE FAIT D'UN TIERS, RESTE INCONNU ET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LES CONSORTS C... ET LEUR ASSUREUR, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA COLLECTIVITE LOCALE AVAIT ETABLI LE PROGRAMME DES FESTIVITES AUXQUELLES PARTICIPAIENT A TITRE BENEVOLE, TOUS LES "ESTIVANTS DU VILLAGE DE TOILE, QUE L'EMPLOI DES FUSEES AURAIT COMPORTE UN RISQUE", ACCEPTE DE LA PART DES PERSONNES QUI SE TROUVAIENT A PROXIMITE D'ELLES ET ALORS QUE LES CONSORTS C... AURAIENT CONSERVE LA GARDE DE LEURS ATTELAGES, DONT L'UN ETAIT CONDUIT PAR LEUR FILS ET L'AUTRE PAR LEUR DOMESTIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI S'EST FONDE SUR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ENONCE QUE, SOLLICITES PAR LE "PSEUDO MAIRE" DU VILLAGE DE TOILE, LES CONSORTS C... AVAIENT MIS GRACIEUSEMENT A SA DISPOSITION, POUR LA DUREE DU CORTEGE, LEURS CHARS A BOEUFS, AINSI QUE LEUR FILS MINEUR MARCEL ET SAINT-MARTIN, LEUR BOUVIER ;
QUE, PENDANT LA DUREE DE CETTE MANIFESTATION, CES DERNIERS N'AVAIENT, DES LORS, A RECEVOIR D'ORDRE QUE DU TOURING-CLUB ;
QUE LES CHARS AVAIENT ETE DECORES UNIQUEMENT PAR LES SOINS DU VILLAGE DE TOILE, QUI AVAIT ACHETE LES FUSEES ET LES AVAIT CONFIEES A L'AIDE-CUISINIER DU RESTAURANT DE CE VILLAGE ;
QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, PENDANT LE DEROULEMENT DU CORTEGE, UN TIERS, NON IDENTIFIE, PARVINT A S'APPROCHER, UNE TORCHE A LA MAIN, DES FUSEES QUI ETAIENT PORTEES SANS PRECAUTION SUFFISANTE, A PROXIMITE DE L'ATTELAGE, ET A LES ALLUMER, SANS EN AVOIR ETE EMPECHE ;
QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT DE NATURE A FAIRE ECARTER LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE QUE L'ASSOCIATION APPELANTE PRETENDAIT ATTRIBUER A L'INTERVENTION DE CE TIERS ;
QUE, SOUS L'EFFET DE LA DEFLAGRATION, LES BETES S'EMBALLERENT ET RENVERSERENT CEBEDIO ;
QUE LA DECISION PRECISE QUE LA COLLECTIVITE LOCALE N'AVAIT ORGANISE QUE LES SEULES MANIFESTATIONS QUI DEVAIENT AVOIR LIEU SUR LA PLACE PUBLIQUE DE LA STATION, APRES L'ARRIVEE DU CORTEGE ET QUE L'ENDROIT OU AVAIT ETE INSTALLE LE VILLAGE DE TOILE ET D'OU ETAIT PARTI LA CAVALCADE ETAIT DISTANT DE PLUSIEURS KILOMETRES DE LADITE PLACE;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRISES ET NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, A PU DEDUIRE QUE LE FAIT DU TIERS, QUI AVAIT ALLUME LES FUSEES N'AVAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE, ET N'AVAIT DES LORS, POINT EXONERE LADITE ASSOCIATION DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL METTAIT A SA CHARGE QUANT AUX ANIMAUX DONT ELLE SE SERVAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 62-11.101 : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFORME LE JUGEMENT QUI AVAIT, A BON DROIT, RETENU LA RESPONSABILITE DU TOURING-CLUB, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE ORGANISATION N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE CEBEDIO AIT ACCOMPLI UN FAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE QUALIFIE DE FAUTE ET DE L'EXONERER, POUR PARTIE, DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MISE A FEU DES FUSEES N'AURAIT ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR DES FAUTES ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION SUSDITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, QUE LA RESPONSABILITE DU TOURING-CLUB, TELLE QU'IL LA DEFINIT, N'EXCLUAIT PAS CELLE QUI POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE CEBEDIO ;
QU'A BON DROIT, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE MARCHER DEVANT L'ATTELAGE, EN COMPAGNIE DE SON CONDUCTEUR, ALORS QUE RIEN NE L'OBLIGEAIT, DES L'INSTANT QU'IL ETAIT SPECTATEUR, A SE TENIR DANS CETTE POSITION AU MEPRIS DU DANGER QU'ELLE COMPORTAIT, AUSSI PRES DES BOEUFS DONT LES MOUVEMENTS ETAIENT A PREVOIR ET A CRAINDRE DANS L'ATMOSPHERE, BRUYANTE ET ANIMEE, OU SE DEROULAIT LE CORTEGE ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-10.506. TOURING-CLUB DE FRANCE C/ CEBEDIO ET AUTRES. NO 62-11.101. CEBEDIO C/ TOURING-CLUB DE FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. Z..., A..., B... ET Y.... A RAPPROCHER :
SUR LE NO 1 : 6 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 216, P. 158.
